Les concurrents d'EDF vont être soumis à de nouvelles obligations

C'est un bon équilibre. Les fournisseurs d'électricité vont accéder à de nouveaux droits dans le cadre de la loi sur la nouvelle organisation de l'électricité (Nome). La régulation que nous proposons leur donne des devoirs », se félicitait jeudi Pierre-Marie Abadie, directeur général de l'énergie au ministère dirigé par Jean-Louis Borloo. Objectif de cette mesure : « Ne plus faire reposer sur le seul EDF la responsabilité de la sécurité du système électrique français, en particulier la gestion des pointes de consommation. » Ces fameux moments de la journée (à 19 heures en hiver, 13 heures en été) où les Français utilisent tous en même temps radiateurs ou climatiseurs, obligeant EDF à importer de l'électricité et à allumer des centrales au fioul très coûteuses, qui ne fonctionnent que quelques dizaines d'heures par an.Les nouveaux entrants comme GDF Suez, Poweo et autre Direct Energie, auront, d'ici trois ans, « l'obligation de disposer des capacités nécessaires pour couvrir la consommation de pointe de leurs clients ». Pour cela, ils pourront soit investir directement dans des centrales électriques, soit le faire indirectement via un « marché d'échange des capacités disponibles » à créer, soit enfin disposer de capacités d'effacement équivalentes. « Le gouvernement veut privilégier l'effacement, qui évitera de construire de nouvelles centrales », précise Pierre-Marie Abadie. Favoriser l'effacement, c'est-à-dire la non consommation d'électricité par les clients industriels (via des contrats spécifiques) mais aussi par les particuliers (à l'aide de boîtiers intelligents qui coupent quelques minutes certains appareils domestiques), est une des principales recommandations du rapport présenté jeudi par les parlementaires Serge Poignant et Bruno Sido, dont est issue cette mesure. contrôles périodiquesCette nouvelle obligation figure dans le projet de loi Nome, qui sera présenté au conseil des ministres le 14 avril, examiné en commission à l'assemblée nationale les 25 et 26 mai, puis discuté en séance les 8 et 9 juin. Ce projet de loi prévoit d'instaurer une procédure d'autorisation ministérielle pour les fournisseurs d'électricité afin de vérifier qu'ils répondent à ces obligations. Des contrôles périodiques seront organisés et des pénalités prévues.Pour favoriser l'effacement avant la mise en oeuvre de cette loi, le gouvernement demande aux acteurs de place (sous l'égide de RTE) d'établir, d'ici juin, des règles transitoires, faute de quoi il leur imposera une réglementation. « L'objectif est de partager les coûts de l'effacement entre les différents acteurs », note Pierre-Marie Abadie. Une polémique avait éclaté l'été dernier pour savoir qui paierait au fournisseur l'électricité non consommée par ses clients grâce au boîtier fourni par Voltalis. n