FIDUCIEuN REGISTRE NATIONAL EN PRÉPARATIONLe projet de décr...

FIDUCIEuN REGISTRE NATIONAL EN PRÉPARATIONLe projet de décret créant le registre national des fiducies est toujours en préparation. Devant les greffiers des tribunaux de commerce, le secrétaire d'État à la Justice, Jean-Marie Bockel, a annoncé que ce registre sera constitué par la Direction générale des impôts.
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