Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commercePourquoi assignez-vous certains distributeurs en justice ?La loi doit s'appliquer. La loi de modernisation de l'économie (LME) est un texte d'équilibre entre liberté de négociation et équité. Il veille à ce que les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs soient justes et équitables. Lorsque des contrats contiennent des clauses abusives, comme une obligation de reprise des invendus, des pénalités de retards exorbitantes, des délais de paiement déséquilibrés entre les deux parties, l'État intervient. Si je n'avais pas pris cette décision, la LME était enterrée.Que répondez-vous à ceux qui estiment que ces clauses abusives ne sont que les dérives de la LME ?C'est le contraire ! C'est pour éviter les dérives de l'ancien système, symbolisées par le niveau beaucoup trop élevé des marges arrières, que la LME a été élaborée. Grâce à la négociabilité des tarifs et à l'encadrement des marges arrières, qui ont baissé de 32 % à 11 % du prix de vente, cette loi veille à la transparence des relations commerciales.Combien de cas de litiges ont été constatés ?La « brigade LME » de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a épluché 400 contrats. Plus de 300 d'entre eux comportaient des clauses qui pourraient être abusives.Que risquent les distributeurs ?La LME prévoit une amende maximale de 2 millions d'euros. Les distributeurs assignés en justice (au nombre de neuf, parmi lesquels Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora, Système U et Intermarché) pourraient aussi devoir rembourser jusqu'à trois fois les sommes indûment perçues. Au total, le montant de l'amende pourrait dépasser la dizaine de millions d'euros pour un distributeur fautif.Avez-vous assez dialogué avec eux ?Naturellement, et nous continuons de le faire. D'ailleurs, les distributeurs ont participé à l'élaboration de cette loi. Beaucoup a été fait dans sa mise en ?uvre : réduction des marges arrières, baisse des prix. Il faut savoir le reconnaître. Sur les clauses abusives, j'ai toujours dit que je n'hésiterais pas à assigner en justice en cas de non-respect de la LME. Mon ambition, c'est que dès 2010, l'ensemble des contrats ne comportent plus aucune clause abusive.Les négociations annuelles entre les distributeurs et les fournisseurs débutent bientôt. Votre action en justice peut-elle les clarifier ?Je l'espère. Il faut que les distributeurs et les producteurs intègrent maintenant que les choses ont changé. Les négociations doivent porter en priorité sur les tarifs. Il faut aussi que les fournisseurs jouent le jeu et ne se prêtent plus à des pratiques révolues. S'ils ne le peuvent pas, par crainte de perdre leur client, il faut qu'ils sachent que l'État les protégera.Quand la justice rendra-t-elle son verdict ?La durée d'examen de la première instance est le plus souvent de deux ans. Le temps de la justice est différent de celui de l'économie. Ce qui compte, c'est le signal adressé à tous les acteurs du commerce. Ce recours à la justice permettra de bâtir une jurisprudence, mais aussi de modifier les pratiques, dès maintenant.

latribune.fr

05 Nov 2009, 1:46

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