Chef de la délégation socialiste française au Parlement et r...

Chef de la délégation socialiste française au Parlement et rapporteure sur le paquet télécomsQue propose le Parlement européen ? Nous voulons obtenir le maximum de garanties pour les internautes. En cas d'annonce de sanction, nous voulons une procédure qui permette de se défendre, qui respecte la présomption d'innocence et qui offre toutes les garanties de droits et de protection. La loi Hadopi faisait l'inverse : vous étiez soupçonné et immédiatement passible d'une sanction administrative, une coupure par exemple. La procédure doit être préalable à une sanction. Et cette sanction, même si elle est annoncée, doit intervenir après que la personne a pu se défendre et faire valoir ses droits.Comment alors lutter efficacement contre les comportements criminels sur Internet ? On peut toujours avoir des lois qui permettent de constater un comportement criminel. Lorsque des libertés sont assurées, elles ont aussi un cadre d'exercice. Mais il faut considérer l'accès à Internet comme un quasi-droit fondamental, en partant du principe que cet accès est nécessaire pour l'exercice des libertés et des droits fondamentaux. Par conséquent, on ne peut pas exercer de sanction ou de coupure sans un cadre contractuel et sans des conditions extrêmement strictes. Hadopi 2 montre que l'on peut avoir recours à un juge sans toutes les garanties dont je vous ai parlées.Propos recueillis par Y. N.L'accès à Internet est un quasi-droit fondamental.flashinterviewCatherine Trautm