Les chefs d'Etat et de gouvernement européens avaient commencé 2010 dans le stress et l'improvisation sur la crise grecque. Ils aimeraient la terminer par une réforme convaincante de leur gouvernance économique. C'est pour ce faire que leurs ministres des Finances planchaient lundi soir à Bruxelles sur cette réforme du Pacte de stabilité autour du président du Conseil, Herman Van Rompuy, avant leur rapport final au Conseil européen des 28 et 29 octobre. Les progrès sont plus nets sur le volet préventif que sur le volet punitif de cette nouvelle réforme des règles budgétaires communes. Les ministres officialiseront mardi matin l'introduction d'un « semestre européen », sorte d'examen préalable des orientations budgétaires de chaque pays par les vingt-six autres et la Commission, avant que ne commence le débat parlementaire national. « Ce n'était pas si simple à obtenir pour des raisons de timing », notait hier une source berlinoise, le « semestre » obligeant en effet à décaler d'environ trois mois vers le début de l'année le calendrier budgétaire. un « deuxième paquet »La surveillance des balances des paiements et des dettes publiques sera également renforcée. Mais il n'y a pas encore d'accord définitif sur le déclenchement des sanctions actuellement prévues, mais jamais activées, telles que la suspension du versement des fonds européens. La possibilité d'une privation temporaire, pour un Etat en infraction, de ses droits de vote au Conseil a d'ores et déjà été repoussée dans un « deuxième paquet » de réformes. Motif : elle ne peut être mise en oeuvre à « traité constant ». Or le groupe Van Rompuy a pour mission d'élaborer des réformes applicables dès 2011.La perspective de règles plus sévères a mécaniquement relancé le débat sur... les critères de calcul des dépenses publiques. Les ministres devaient discuter lundi d'une proposition de la Suède et de huit autres pays consistant à retirer les fonds de retraite pré-financés du calcul des dettes publiques au motif qu'ils évitent des déficits futurs. Rome avait milité auparavant pour la prise en compte de l'épargne privée dans l'évaluation de la solidité financière des Etats, et Paris pour l'exclusion du calcul du déficit de certaines dépenses présentant « une externalité positive pour l'Union », telles que la défense. Mais l'Allemagne ne veut pas entendre parler de tels aménagements diluant le Pacte de stabilité et limitant la comparabilité des données entre pays. Berlin reste enfin relativement isolé sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de restructuration des dettes publiques en cas de faillite d'un Etat.

latribune.fr

18 Sept 2010, 10:57

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