Le Sénat examine jeudi un texte attendu depuis des années par les artisans et les commerçants. Ce projet de loi porte création à compter du 1er janvier 2011 du statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Défendu par Hervé Novelli, ce texte permettra de protéger les biens personnels d'un entrepreneur en cas de faillite. L'examen de ce projet de loi sera en partie parasité par un autre sujet, bébé cher au coeur du secrétaire d'Etat chargé des PME, à savoir l'auto-entrepreneur. Le centriste Jean Arthuis, relayant en cela les inquiétudes de certains professionnels, notamment dans le bâtiment, a déposé un amendement visant à renforcer l'encadrement des auto-entrepreneurs. Ce régime, né le 1er janvier 2009, rencontre un énorme succès avec plus de 340.000 inscriptions l'an dernier et contribue à doper la création d'entreprises (580.200 en 2009). Le président de la commission des Finances du Sénat défend deux évolutions pour ce statut. D'une part, limiter à trois ans le bénéfice de ce régime pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal. Ne seraient donc pas concernés les salariés, retraités et les étudiants. D'autre part, Jean Arthuis suggère que soit instaurée une obligation de déclaration pour tous les auto-entrepreneurs, y compris en l'absence de chiffre d'affaires. une « mise sous tutelle »Ces initiatives n'obtiennent pas un feu vert du côté d'Hervé Novelli. Pour le secrétaire d'Etat aux PME, « on ne réforme pas avant une évaluation ». Or un groupe de travail est actuellement à l'oeuvre et rendra ses conclusions à l'été. « A l'aune de ce bilan, nous verrons s'il faut modifier les choses. Je n'ai jamais été opposé au pragmatisme. » Mais a priori, il semble bien qu'Hervé Novelli soit plutôt hostile à la limitation dans le temps du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur. Cette disposition ? qui vise à éviter que certains, une fois qu'ils auront atteint le plafond d'activité leur permettant d'être éligibles à ce statut, ne dissimulent du chiffre d'affaires ? « serait une mise sous tutelle des auto-entrepreneurs qui serait hors de proportion avec la réalit頻. « Nous ne devons pas fragiliser ce régime », plaide le ministre. Hervé Novelli rappelle néanmoins que le gouvernement n'entend pas laisser se développer certaines dérives. En particulier, l'inspection du Travail et les Urssaf devraient requalifier prochainement des contrats de travail signés par des entreprises qui ont utilisé ce régime pour faire passer des salariés au statut d'auto-entrepreneurs pour ensuite avoir recours à leurs prestations. Anne Eveno

latribune.fr

07 Avr 2010, 23:18

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