égulationLa Cour suprême des États-Unis devait se pencher hier sur un point de constitutionnalité de la loi Sarbanes-Oxley adoptée en juillet 2002 : celui de la nomination des cinq membres du conseil du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB), le régulateur des sociétés d'audit. Pour les plaignants (une organisation pro-marché libre et une société d'audit), les membres du PCAOB, qui a un pouvoir d'inspection et de sanction (jusqu'à 15 millions de dollars), devraient être nommés par le président des États-Unis et confirmés par le Congrès. Or, c'est la Securities and Exchange Commission (SEC), le régulateur des marchés, dont le patron est nommé par le président, qui assure aujourd'hui les nominations et les éventuelles révocations. Le gouvernement soutient la possibilité d'une délégation pour ces nominations puisqu'il s'agit de « représentants inférieurs ». Mais pour les plaignants, l'argument ne tient pas, compte tenu des émoluments des membres du conseil du PCAOB.Si la Cour suprême va dans le sens des plaignants, le Congrès devra revoir sa copie. Du coup, certains rêvent d'un remaniement plus important de la loi. Rédigée au lendemain des affaires Enron et Worldcom pour protéger les investisseurs, ce texte a imposé aux sociétés cotées un certain nombre d'obligations en matière de contrôle interne, rapidement jugées comme un carcan et un frein aux introductions en Bourse de sociétés étrangères. La section 404, qui impose aux managements d'évaluer l'efficacité du contrôle interne et l'attestation de cette évaluation par une société d'audit, a provoqué l'explosion des coûts de conformité pour les entreprises. Et malgré de premières réformes, la facture reste élevée : 2,33 millions de dollars en moyenne, selon un sondage publié en octobre dernier par la SEC. C. FR.Si la Cour suprême va dans le sens des plaignants, le Congrès devra revoir sa copie.

latribune.fr

08 Déc 2009, 1:46

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