L'assurance-vie revue et corrigée par Bercy

Après des mois de négociations, le projet d'arrêté réformant les taux de rendement garanti de l'assurance-vie est enfin prêt. Il est depuis hier soumis à consultation jusqu'à la fin mars et devra être appliqué à partir du 1er janvier 2011. À première vue, il donne satisfaction à une majorité de professionnels, qui y voient une amélioration par rapport à la situation antérieure et un meilleur encadrement des engagements que peuvent prendre les assureurs.« Par le passé, la formule était ambiguë, elle est aujourd'hui plus claire et pourra être mieux contrôlée », estime par exemple Arnaud Giraudon, président de Suravenir, filiale d'assurance-vie du Crédit Mutuel Arkéa. Parmi les avancées du texte, il souligne la précision de la durée (au minimum six mois et au maximum jusqu'à la fin de l'année suivante, soit au plus deux ans) pendant laquelle un taux garanti sur un fonds en euros (à capital garanti) peut être proposé. Auparavant, la définition était plus floue.équité entre les assurésDe plus, le plafond ou l'offre maximum possible varieront selon l'évolution des marchés des obligations, qui constituent en large majorité les actifs sous-jacents de ces supports en euros. Trois cas sont envisagés. En cas de stabilité des marchés obligataires, les assureurs peuvent garantir 110 % du taux moyen servi lors des deux dernières années, par exemple 4,12 % en 2010 si les rendements de 2008 et 2009 s'élevaient à 3,75 %. En cas de baisse des taux obligataires, l'assureur peut garantir 110 % du taux moyen des emprunts d'État (TME). Enfin, « en cas de hausse des taux significative, l'assureur peut dynamiser son offre commerciale en proposant un taux ayant pour référence 90 % du TME », précise Bercy. Une possibilité dont se félicite Arnaud Giraudon, car elle permettra aux compagnies de conserver leur compétitivité face à d'autres acteurs qui proposeraient, dans un tel contexte de marché, des rendements élevés ou des produits mieux rémunérés (de type livrets bancaires). L'inconvénient de ces calculs reste « leur complexité, qui ne les rend pas lisibles pour les particuliers », regrette Arnaud Giraudon. Le respect de l'équité entre les assurés est en revanche un point positif sur lequel insiste Bercy, ainsi que bon nombre d'assureurs. Une société qui garantit des taux plus élevés à certains assurés, par exemple aux nouveaux souscripteurs, devra en effet les financer sur ses ressources propres et non sur celles de la mutualité des assurés. « Mais ce texte officialise la pratique du taux promotionnel pour les nouveaux assurés alors que ce n'était pas explicitement prévu. Il autorise l'assureur à utiliser ses ressources pour les nouveaux assurés, ce qui est défavorable aux anciens », déplore Jean Berthon, président de la Faider (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite). L'assureur mutualiste Pierre Michaud, directeur général de Capma & Capmi, du groupe Monceau Assurances, est plus radical. « Nous sommes favorables à l'interdiction des taux minimum garantis, qui contribuent à déformer l'esprit d'analyse des épargnants. Pour un placement de long terme comme l'assurance-vie, ils doivent choisir sur d'autres critères que des taux promotionnels à courte échéance », estime-t-il. Un débat de fond que cette réforme laisse soigneusement de côté.