Evasion fiscale : ce que Moscovici va proposer aux Européens

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« Il faut mettre en place un « Fatca européen ». L\'affaire Offshore Leaks, à laquelle s\'est ajoutée en France la déflagration des aveux de Jérôme Cahuzac, pousse Pierre Moscovici à faire des propositions audacieuses, en matière de lutte contre l\'évasion fiscale. Appliquer Fatca, ce serait changer totalement la logique fiscale prévalant dans l\'Union. Car le système Fatca qui entrera en vigueur le premier janvier 2014, prévoit d\'imposer aux banques du monde entier de livrer à l\'administration américaine des informations sur les comptes de tous les citoyens américains, même ceux qui n\'ont jamais mis les pieds aux Etats-Unis.Principe de territorialitéCe n\'est tout de même pas ce qu\'a en tête Pierre Moscovici. La fiscalité restera, en France et en Europe, fondée sur le principe de la territorialité (on paie des impôts là ou l\'on réside) et non de la citoyenneté, comme c\'est le cas pour les Etats-Unis. Un citoyen américain résidant en Europe ou en Asie doit payer un minimum d\'impôt à son pays d\'origine, des clauses existant dans certains cas, permettant d\'éviter une double imposition.Ce que va proposer le ministre français de l\'Economie à ses collègues européens, ce week-end à Dublin (lors d\'un conseil Ecofin), c\'est la mise en place d\'un système équivalent à Fatca, mais ne concernant que les résidents européens. Et non pas tous les européens vivant hors UE, qui ne seraient pas visés, puisque non résidents.Transmission automatiqueConcrètement, l\'objectif est de demander à toutes les banques à travers le monde qui abritent un compte dont l\'ayant droit réside dans un pays l\'Union, de transmettre les informations le concernant. Et ce, de manière automatique, entre banques et administrations, sans que la demande doive émaner d\'une autorité judiciaire. Ainsi, une banque de Singapour ayant pour client un riche Français enverrait automatiquement à l\'administration fiscale française les principales données concernant des mouvements sur ce compte.Une mise en oeuvre difficile, même pour les AméricainsUne exigence très lourde ? L\'argument de Pierre Moscovici est que les Américains ont déjà mis ce système en place.... Si les banques asiatiques peuvent le faire pour l\'administration américaine, pourquoi ne le feraient-elles pas au profit des fiscs européens? C\'est ce que suggère le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, quand il déclare : « les Etats-Unis ont réussi à le faire, nous devons être capables de le faire ». En réalité, la mise en œuvre de Fatca ne va pas sans difficultés -elle a été repoussée au premier janvier 2014- nombre de banques étant soumises à des législations nationales sur la protection des données, qui les empêchent de les fournir ainsi à des administrations étrangères. Des difficultés qui finiront sans doute par être aplanies...Mais la mise en place d\'un tel système ne sera évidemment possible que si l\'Europe présente un front uni. La France ne pourrait, à elle seule, imposer aux banques du monde entier de telles procédures très lourdes, même si il y a un précédent américain. Question de rapport de forces...Etendre la directive épargneEn attendant, il faudrait étendre le champ de la directive épargne, qui impose, depuis 2005, la transparence dans le cadre européen, mais seulement sur les revenus d\'intérêt, et avec un régime d\'exception au profit du Luxembourg et l\'Autriche. Outre l\'existence de ces résistances, les banques ont trouvé le moyen de proposer à leurs clients d\'échapper à cette directive, au moyen de divers montages. Il est donc nécessaire de mettre fin au régime d\'exception concernant certains pays, et d\'étendre largement le champ des revenus couverts par cette directive épargne. C\'est ce que prévoit une nouvelle mouture de cette directive, censée entrer en vigueur le premier janvier 2015, mais à laquelle s\'opposaient encore le Luxembourg et l\'Autriche, jusqu\'à ces derniers jours. Elle sera au menu de la réunion des ministres finances, à Dublin.Mettre fin à la règle de l\'unanimité« Tout cela est nécessaire, mais il faut aller beaucoup plus loin, vers un échange automatique concernant l\'ensemble des données des comptes ouverts en Europe » estime un spécialiste de la lutte contre les paradis fiscaux, proche de l\'OCDE. A terme, souligne le commissaire européen Michel Barnier, pour avancer sur ces dossiers, « il faudra changer la règle de l\'unanimité en matière de fiscalité ». Mais, pour changer cette règle, il faut justement... l\'unanimité.

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