Le traité de Lisbonne va-t-il donner lieu à une nouvelle orientation de la politique européenne de concurrence ? Contrairement aux traités précédents, ce traité ne mentionne plus en effet la concurrence parmi les objectifs de l'Union. Il se borne à indiquer que l'Union « établit un marché intérieur » et a pour but «[?] le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein-emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement? ». Le rôle de la concurrence comme composante du marché intérieur n'est plus cité que dans un protocole annexe.Cette modification, introduite à l'initiative du président Nicolas Sarkozy, n'est pas uniquement symbolique. Elle a des effets juridiques. Certes les outils mis à la disposition de la Commission pour sauvegarder la libre concurrence sont inchangés. Et il n'est pas question de les remettre en cause. Chacun reconnaît qu'en contrôlant les aides d'État aux entreprises, en s'assurant que les opérations de concentration ne risquent pas de restreindre la concurrence, en pourchassant les ententes illicites et les abus de position dominante la Commission européenne a jeté les bases d'un véritable marché intérieur qui n'aurait jamais pu exister sans son action. Le bilan des commissaires successifs à la Concurrence n'est pas mince.Pour autant, à l'aune de la crise la plus grave depuis 1929, les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne font réfléchir sur les liens entre la concurrence et les objectifs généraux de l'Europe, entre concurrence et compétitivité. Garante d'efficacité économique afin d'offrir au consommateur les meilleurs biens et services au meilleur prix, la concurrence ne peut-elle parfois altérer la compétitivité ? La pression qu'elle exerce sur les prix ne peut-elle favoriser les délocalisations dans des pays aux normes antitrust, environnementales et sociales peu regardantes ? La rigueur des mesures prises par la Commission pour prévenir ou réprimer certaines pratiques ne peut-elle fragiliser certains secteurs ou entreprises en limitant la création de champions industriels ou en exposant au paiement de lourdes amendes des entreprises déjà en difficulté ?La Commission elle-même a lancé une réflexion sur ces questions dont le nouveau commissaire, Joaquin Almunia, aura à tirer les conséquences. Car les objectifs de l'Europe, que la politique de concurrence doit intégrer, ont évolué. À l'origine, le but était de reconstruire une économie dévastée par la guerre en favorisant la naissance d'acteurs économiques autonomes sur le marché. Puis il s'est agi de réaliser le marché intérieur. Aujourd'hui, il faut soutenir l'économie européenne, et donc l'emploi européen, dans un monde global. Le traité de Lisbonne donne un signal qui pourrait se traduire dans trois directions. D'abord, à partir de l'expérience des plans d'aides d'État aux banques et à l'industrie, à l'occasion desquels la Commission a assoupli son contrôle, les aides d'État, interdites si elles faussent la concurrence, devraient désormais être utilisées comme des instruments de coordination des politiques économiques au soutien d'activités essentielles, par exemple celles des PME.Dans le domaine des concentrations ensuite, où la Commission en se dotant d'un « chief economist » a su faire preuve de pragmatisme, la théorie de l'exception de « l'entreprise défaillante », permettant de sauver une entreprise à travers une opération de concentration dont les effets auraient été jugés autrement anticoncurrentiels, devrait pouvoir connaître un regain.Enfin, en matière d'ententes, la Commission devrait davantage tenir compte de la situation de l'entreprise ou du secteur concerné, que ce soit pour apprécier ab initio les conditions dans lesquelles certains accords sont passés entre entreprises confrontées à une crise ou, comme elle l'a fait lors de la crise de la « vache folle » à l'égard du secteur de la viande, pour modérer in fine le montant des amendes. nPoint de vue Noëlle Lenoir Avocat associée chez Jeantet, ancienne ministre

latribune.fr

11 Jan 2010, 23:47

Partager :