L'autonomie fiscale du Pays basque, et donc sa capacité à promulguer des normes fiscales plus attrayantes pour les entreprises que celles du reste de l'Espagne, est parfaitement compatible avec la législation communautaire. Après une longue bataille juridique, la Cour de justice des communautés européennes l'a finalement décrétée hier. Elle avait à statuer sur cet épineux dossier suite à la requête du Tribunal supérieur de justice du Pays basque (TSJPB), lui-même saisi de plaintes des régions voisines accusant le Pays basque de véritable dumping fiscal, notamment en matière d'impôt sur les sociétés.La Cour de Luxembourg a appliqué le raisonnement utilisé en 2006 dans le précédent des îles Açores pour considérer que le Pays basque, lui aussi, remplit les conditions nécessaires pour que soient légitimées ses prérogatives fiscales : son autonomie est reconnue par la Constitution et la législation espagnoles, qui lui reconnaissent notamment le droit d'élaborer tant sa politique économique que sa politique fiscale (les trois provinces basques, d'ailleurs, lèvent elles-mêmes l'impôt), sans obligation de les soumettre au préalable à Madrid. En outre, il jouit d'une autonomie de responsabilité, puisque les moins-values éventuelles résultant de ses normes ne sont pas compensées par l'État central.UN SEUL BEMOLSur ce dernier point, la Cour enjoint toutefois le TSJPB de s'assurer qu'il n'existe pas de mécanismes de compensation occultes entre Madrid et le Pays basque. C'est là le seul bémol dans une sentence qui, pour le reste, a été accueillie avec une satisfaction non feinte par le gouvernement autonome basque.

latribune.fr

26 Sept 2008, 20:04

Partager :