La révision des obligations de production audiovisuelle piétine

Le ministère de la Culture et de la Communication voulait présenter début octobre " un paquet " audiovisuel global, avec le projet de loi sur la télévision publique, et la réforme, annoncée il y a un an, des décrets Tasca, qui régissent les relations entre chaînes et producteurs indépendants. Le ministère avait donc donné jusqu'à mi-septembre aux chaînes de télévision et aux organisations de producteurs pour trouver un accord qui révise les obligations actuelles (elles ont apporté 707 millions d'euros à la production en 2007). Faute de quoi, le ministère tranchera. La date approche et on semble loin du but.Hier encore, alors que les discussions ont beaucoup avancé cet été entre le groupe public France Télévisions et l'Union syndicale de la production audiovisuelle (Uspa), les deux parties ont frôlé la rupture sur une question de durée des droits dont disposerait le groupe sur certains programmes. En revanche, l'Uspa et le SPFA (producteurs d'animation) ont quasiment conclu avec le groupe Canal Plus. Mais pas le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) qui représente 370 sociétés de production indépendantes. Le SPI interpelle, dans un courrier du 9 septembre, le ministère de la Culture, pour demander des négociations transparentes avec l'ensemble des acteurs. Il accuse TF1 et M6 de ne pas " souhaiter conclure, ni même entamer sérieusement les négociations ".Quelques points font toutefois consensus. À l'heure où les chaînes se démultiplient en canaux numériques, les producteurs sont prêts à accepter que les obligations ne soient plus fixées par chaîne, mais au niveau du groupe audiovisuel, le quota de production s'appliquant au chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe. À l'heure du " média global ", où un même programme peut être visionné à la demande sur Internet, sur mobile, etc., les producteurs accorderaient des droits de diffusion étendus à ces nouvelles exploitations.NOTION D'INDEPENDANCE EN QUESTIONEntre Canal Plus, France Télévisions et l'Uspa, la discussion porte sur un quota de production d'oeuvres indépendantes et " patrimoniales ", c'est-à-dire des fictions, des documentaires de création ou des séries d'animation. Les producteurs accepteraient d'intéresser le diffuseur aux recettes des reventes d'un programme dont il aurait financé plus de 50 %. Une disposition dénoncée par les syndicats du groupe France Télévisions : pour développer des recettes commerciales en revendant ses programmes, comme le fait la BBC, ils réclament que le groupe public puisse en détenir des parts de copropriété (dites part coproducteurs). Une analyse qui rejoint celle de TF1 qui a pris conscience de la valeur des actifs que représentent les parts coproducteurs et réclame une révision de la notion d'indépendance, inscrite dans les décrets Tasca. Il voudrait qu'une société de production dont TF1 détiendrait 34 % (la minorité de blocage) puisse être considérée comme indépendante.Du côté de M6, c'est la notion de quotas d'oeuvres " patrimoniales " qui reste sensible. Le groupe, qui s'est forgé une marque de fabrique, à travers ses magazines comme " Capital ", " Zone interdite ", " 66 minutes "..., veut que ce type de programmes soit pris en compte dans le calcul du quota. Les producteurs ne veulent prendre en compte que les reportages de ces émissions, mais pas la partie présentation. Et TF1 n'est pas prête à faire cette fleur à sa concurrente...Ce que contiennent les décrets TascaLes décrets Tasca de 2001,dont la révision est à l'ordredu jour depuis un an, fixentles obligations d'investissement des chaînes de télévisiondans la production d'oeuvres audiovisuelles françaiseset européennes.Elles doivent investir16 % de leur chiffre d'affairesannuel dont deux tiersdans des oeuvres dites " indépendantes ".Est considérée comme " indépendante " :- une oeuvre produite par une société dans laquelle la chaîne ne détient pas plus de 15 % du capital.- une oeuvre sur laquellela chaîne ne détient pasde droits de copropriété (partsde coproduction).