Technique 1 : utiliser les niches. Il n'est pas nécessaire de recourir aux paradis fiscaux pour alléger l'impôt sur les bénéfices. Comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires, « la France a privilégié une stratégie de mitage de son assiette de l'impôt sur les sociétés ». En 2007, la fiscalité dérogatoire (crédit d'impôt recherche, régime du bénéfice mondial consolidé, provisions pour charges exceptionnelles, etc.) s'élevait à près de 7 milliards d'euros.Technique 2 : jouer sur les prix de transfert. Plus de la moitié du commerce mondial correspond à des échanges effectués entre les filiales d'un même groupe. Les multinationales appliquent à ces biens et services, qui ne sont pas commercialisés, des prix de transfert théoriquement fixés au prix du marché. Mais ces prix peuvent être manipulés pour faire apparaître les bénéfices dans des pays à faible fiscalité et les coûts dans des États à fiscalité élevée. Miscrosoft, par exemple, a ainsi logé tous ses brevets sur ses logiciels en Irlande.Technique 3 : loger les brevets ou des marques dans les paradis fiscaux. Leur rémunération sous forme de royalties fait l'objet de nombreux redressements, notamment dans la pharmacie. La société mère rémunère sa filiale installée dans une juridiction à faible imposition pour le droit d'utiliser un brevet ou une marque.Technique 4 : déduire les intérêts d'emprunt des bénéfices imposables. La technique consiste pour les multinationales à « faire porter les dettes d'acquisition financées sur emprunt par des sociétés dotées de très peu de capitaux propres », explique le Conseil des prélèvements obligatoires. n

latribune.fr

14 Déc 2009, 1:42

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