RÉFORMEvalidation de L'exception d'inconstitutionnalitéDans ...

RÉFORMEvalidation de L'exception d'inconstitutionnalitéDans une décision du 3 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant la « question prioritaire de constitutionnalit頻. Les justiciables (dont les entreprises) pourront ainsi invoquer l'inconstitutionnalité de toute disposition législative portant atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution. Selon la chancellerie, la loi pourra être promulguée telle que l'a votée le Parlement et entrera en vigueur le 1er mars 2010.médiationUn service franco-québécois est lancé Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) vient de signer avec le barreau du Québec une convention pour la création du service franco-québécois de médiation pour promouvoir et favoriser la médiation comme mode de résolution des conflits entre les entreprises françaises et québécoises entretenant des relations commerciales.rendez-vousla tarification dans les infrastructures Le Conseil d'État organise, le 16 décembre à Paris, un colloque sur le thème « Quelle tarification pour les services liés à l'usage d'infrastructures ? ». Pour s'inscrire : [email protected].