Le bouleversement du cadre fiscal et social des dividendes pour 2013

Au niveau fiscal tout d’abord, le changement majeur est la suppression du Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) . Le PFL sur les dividendes, mis en place en 2008 permettait aux contribuables disposant de dividendes significatifs et d’une imposition à la tranche d’impôt la plus élevée d’être imposé à un taux légèrement inférieur, en contrepartie d’une imposition immédiate à la source. Ce PFL avait déjà fait l’objet d’augmentation régulière : 18% en 2008, 19% en 2010 puis 21% depuis 2011. La loi de Finances pour 2013 le supprime purement et simplement.Une évolution qui met en évidence un des symptômes de la fiscalité Française : l’instabilité fiscale, puisque cette mesure qui aura duré seulement 5 ans, avec 3 évolutions de taux sur la période.Deuxième changement de taille, la loi de Finances pour 2013 a supprimé l’abattement fixe, l’abattement de la demi-base de 40% restant lui maintenu.On saluera la clairvoyance du législateur qui a maintenu cet abattement de la demi-base malgré la promesse électorale d’aligner la taxation des revenus du patrimoine sur la taxation des revenus du travail, permettant ainsi d’éviter une double taxation entre l’impôt sur les bénéfices payé par l’entreprise (33%) et l’impôt sur le revenu (1) .Du côté de l’impôt sur le revenu, la loi de Finances pour 2013 prévoit une nouvelle tranche d’impôt au taux de 45% à partir de 150.000 € par part, qui s’applique à l’ensemble des revenus (salaires, revenus fonciers, dividendes, etc…) et pas seulement aux dividendes. Ce durcissement impactera le choix du dirigeant de PME, qui est souvent l’actionnaire principal de son entreprise, dans le niveau du dividende qu’il souhaitera « se » distribuer.Enfin un mécanisme qui alourdi le paiement de l’impôt sur le revenu est adopté. A ce jour, l’impôt sur le dividende est payé, soit à la source (lors du versement du dividende) en cas d’option du redevable pour le PFL, soit l’année suivant l’encaissement du dividende en l’absence d’option pour le PFL (2).Dans la mesure où la loi de Finances pour 2013 prévoit de supprimer le PFL, on aurait pu penser que le mécanisme de paiement de l’impôt sur le dividende serait identique à celui existant avant 2008, à savoir une imposition l’année suivante. Il n’en est rien. La loi de Finances pour 2013 prévoit de retenir à la source (lors du paiement) une taxation de 21% qui ne serait pas « libératoire » de l’impôt mais prélevé à titre « d’acompte » d’impôt. Certains contribuables seraient dispensés de cet acompte, sur demande (3) . Le montant de « l’acompte » sera déduit du montant de l’impôt sur le revenu et éventuellement remboursé.Ce principe d’acompte va permettre au budget de l’Etat de bénéficier d’une « avance » de recette. Ainsi, en 2013, le budget de l’Etat encaissera les acomptes sur les dividendes versés en 2013 ainsi que l’impôt sur les dividendes versés en 2012 (4) . L’avance sera financée par les contribuables (5) qui eux payeront en 2013 l’acompte sur le dividende de 2013 et l’impôt sur le dividende de 2012. Cette « double recette » qui interviendra dans le budget 2013 est exceptionnelle et ne se reproduira pas sur les prochains budgets.Cette évolution dans le paiement de l’impôt souligne l'un des autres symptômes de la fiscalité française : la complexité, notamment concernant les modalités pour demander la non application de l’acompte (6).Au niveau social maintenant, le cadre social des dividendes versés par les sociétés anonymes (SA, SAS, etc…) reste inchangé, que les dividendes soient versées à des actionnaires mandataires sociaux (présidents, DG) ou de simples actionnaires. Ces dividendes subissent les prélèvements sociaux sur le revenu du patrimoine, au taux actuel de 15,5% (7). En revanche, pour les dividendes des sociétés à responsabilité limitées (SARL, EURL), une révolution est intervenue depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2013.Premier volet, l’assujettissement des dividendes des gérants majoritaire de sociétés à responsabilité limitées (SARL, EURL) aux cotisations TNS, puisqu’ils se voient désormais considérés sur le plan social, pour une grande partie, comme une rémunération. La partie du dividende soumise aux cotisations TNS correspond au montant du dividende supérieur à 10% du capital social (8) .On peut s’étonner de la différence entre le cadre fiscal du dividende (considéré fiscalement comme un revenu du capital) et le cadre social (considéré, au-delà de 10% du capital, comme un revenu du travail), notamment si on intègre la notion fiscale de rémunération excessive.La réforme induit un changement dans la charge des prélèvements sociaux : avant la réforme, le dividende du gérant majoritaire subissait les prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 15,5% ; ce prélèvement social était une charge personnelle du gérant qu’il acquittait personnellement. Suite à la réforme, le dividende supérieur à 10% du capital détenu par le gérant est soumis aux cotisations TNS.Généralement, les cotisations TNS sont conventionnellement prises en charge par l’entreprise (décision de l’assemblée générale). Ce changement de la charge des prélèvements sociaux est favorable au gérant mais défavorable au compte de résultat de la société.Les conséquences de la réforme sont variables selon le niveau de rémunération et les cotisations sont déductibles de l’IS. Leur impact, jugé négativement par de nombreux commentateurs est donc à relativiser.Ainsi pour un gérant majoritaire dont le total rémunération + dividende est inférieur au plafond de la sécurité (36.000 € dans l’année), le taux de cotisation est de 45% . En revanche, pour celui qui disposera d’une rémunération supérieure à 3 plafonds de la sécurité sociale (108.000 € dans l’année), le taux marginal des cotisations sera de « seulement » 20,6%(9). Ce durcissement du cadre social (et fiscal) du dividende va accroître les stratégies d’optimisation consistant à privilégier la rémunération de gérant au détriment du dividende.Mais cette stratégie peut avoir ses limites, en particulier dans 2 situations :- La présence d’associés minoritaires qui verraient les résultats de l’entreprise diminuer et de fait, le montant de leur dividende diminuer.- Le besoin pour l’entreprise d’afficher des résultats importants (et non minoré par une rémunération importante) pour solliciter plus facilement des crédits bancaires.Autre bombe à retardement, cette mesure est perverse puisqu’elle peut entraîner la dégradation des comptes des entreprises l’année suivant la distribution.Le gérant majoritaire devra dorénavant intégrer que lorsqu’il se verse un dividende, l’entreprise devra payer des cotisations TNS, au titre de l’exercice. Le risque est aggravé compte tenu de l’étalement des cotisations TNS : pour un dividende sur un résultat au 31/12/2012, la distribution intervient en 2013. La régularisation des cotisations TNS (paiement du supplément de cotisation TNS) interviendra seulement en 2015. Cette mesure alourdit par conséquent le risque de défaillance des entreprises qui devront anticiper d’avantage le niveau des cotisations TNS, déjà complexes à gérer.A cela s’ajoute un inconvénient majeur, l’assujettissement des dividendes des gérants majoritaire de sociétés à responsabilité limitées (SARL, EURL) aux cotisations TNS crée une rupture d’égalité entre associés. Cette inégalité est accrue dans la mesure où les cotisations TNS du gérant seront à la charge de l’entreprise, donc à la charge de l’ensemble des associés.En effet, l’associé gérant majoritaire d’une SARL sera soumis aux cotisations TNS sur son dividende qui excède 10% de sa part de capital. Ces cotisations seront vraisemblablement à la charge de l’entreprise.Si cette société dispose à son capital d’autre associés, qui ne sont pas gérant, ces derniers subiront un traitement social différant : ils sont soumis aux prélèvements sociaux forfaitaire au taux de 15,5% qu’ils devront s’acquitter personnellement.Enfin, il faudra veiller à bien déclarer aux organismes sociaux les dividendes et faire la distinction entre les dividendes soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (dividende < à 10% du capital ou versé à des associés non gérant ou gérant minoritaire) et les dividendes soumis aux cotisations TNS (dividende > 10% du capital social des gérant majoritaire). Il est fort à parier que des erreurs conduisant à payer deux fois seront relevées (ce changement de cadre social qui a déjà « frappé » les SELARL a montré par le passé que certains contribuables ont payé 2 fois les prélèvements sociaux sur la même distribution) En conclusion, ce bouleversement social, s’il n’est pas nécessairement défavorable, doit en tous les cas être anticipé dans les entreprises pour ne pas dégrader les comptes des entreprises ou les relations entre associés.1  Le dividende distribué correspond à une partie du résultat de l’entreprise ayant subi l’impôt sur les bénéfices.2  Les dividendes perçus en 2011 sont déclarés en 2012 et sont imposés en 2012 (par tiers ou mensualisation) 3  Seront dispensés de retenue à la source, sur demande, les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 €4  Hors dividendes ayant subi le PFL5  N’ayant pas opté en 2012 pour le PFL6  Qui n’est pas évoqué dans cet article compte tenu de sa complexité et des modalités non encore définitivement fixées7  CSG, CRDS, Prélèvements social et RSA8  10% du capital social et des comptes courant d’associés.9  Exemple pour un commerçant artisan affilié au RSI