Kami Haeri, avocat associé au cabinet August & Debouzy« Le juge s'immisce de plus en plus dans la rupture des relations commerciales entre entreprises. Il n'est pas lié par la durée de préavis insérée dans le contrat. Pour rompre une relation commerciale établie, une société doit prévoir un délai de préavis suffisant pour permettre à l'autre entreprise cocontractante de se retourner. En aucun cas des difficultés économiques ne peuvent justifier un raccourcissement de ce délai. Résilier la relation commerciale en invoquant la faute de l'entreprise cocontractante ne doit constituer que la dernière alternative. Car il faut que la gravité de la faute soit caractérisée avec l'appui, devant le juge, de preuves écrites. »

latribune.fr

16 Nov 2009, 1:46

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