Stratégie fiscale sur la concession de licenceLe fisc cherc...

Stratégie fiscale sur la concession de licenceLe fisc cherche à ce que les redevances versées soient soumises à l'impôt sur les sociétés. Pour le Conseil d'État, trois conditions cumulatives doivent être strictement respectées.L'actif immatériel prend une place croissante dans la valeur d'une entreprise. Cette évolution en devient même un enjeu fiscal : les redevances versées en contrepartie d'une concession de licence doivent-elles être, pour l'entreprise concessionnaire, inscrites en charge d'exploitation ou être immobilisées dans les résultats ? L'intérêt pour l'administration fiscale est que la seconde solution soit retenue pour accroître les rentrées par l'impôt sur les sociétés. Dans un arrêt du 16 octobre dernier, le Conseil d'État a conforté la ligne de conduite à suivre en confirmant sa jurisprudence de 1996.sous-licence exclusiveConcrètement, Laboratoires Searle bénéficiait de la part de sa société mère Searle France, filiale de Pfizer, d'une sous-licence exclusive pour la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques. Un contrat signé entre elles était entré en vigueur le 1er janvier 1985. Pour les exercices clos en 1990 et 1991, la filiale avait inscrit les redevances versées pour la concession de la sous-licence en charge d'exploitation. Au cours d'une vérification, l'administration fiscale a décidé de réintégrer les sommes en question (1,65 million et 1,8 million d'euros) dans les résultats de 1990 et 1991 et de condamner au versement d'intérêts de retard. Elle a estimé que les redevances constituaient seulement la contrepartie de l'acquisition d'éléments incorporels de l'actif immobilisé.Saisie par Laboratoires Searle, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé en 2007 la position du fisc. La société Pzifer Holding France intervient alors pour sa filiale et se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État. Pour la haute juridiction, les droits attachés à une concession de licence d'exploitation doivent constituer une source régulière de profits, être dotés d'une pérennité suffisante et être susceptibles de faire l'objet d'une cession pour suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé d'une entreprise. En clair, si ces trois conditions sont réunies dans l'affaire Laboratoires Searle, l'administration fiscale a gain de cause.Pour rendre son arrêt du 16 octobre, la haute juridiction épluche le contrat de concession de sous-licence. « Le Conseil d'État remet un peu les pendules à l'heure en redonnant toute sa place au contrat », souligne Yann de Kergos, avocat associé chez Dechert LLP. Or le contrat était résiliable à tout moment sans indemnité avec un préavis de 60 jours. Pour le Conseil d'État, la condition de la pérennité n'est donc pas remplie.Toujours dans le contrat, le concédant (Searle France) avait la possibilité de s'opposer à ce que Laboratoires Searle cède ses droits à une entreprise n'appartenant pas au groupe. Par conséquent, ces droits n'étaient pas cessibles. Comme deux des trois conditions cumulatives ne sont pas réunies, le Conseil d'État donne gain de cause à Laboratoires Searle qui s'évite ainsi un redressement fiscal. « Avec son arrêt du 16 octobre, le Conseil d'État demande aux juges du fond d'avoir une interprétation stricte de ces trois conditions », conclut l'avocat.Frédéric Hastingsimpôt