L'information sur les délais de paiement

Voici un nouveau casse-tête pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ! L'article 24 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (dite LME) leur impose de publier des informations sur les délais de paiement avec leurs fournisseurs. Cette nouvelle obligation s'applique, pour la première fois, pour le rapport de gestion 2010, soit pour les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2009. Un décret du 30 décembre 2008 s'emploie certes à détailler le nouvel article L. 441-6-1 du Code de commerce. Mais des incertitudes demeurent, y compris pour la profession des commissaires aux comptes. « Cela ne soulève que des difficultés car il y a des dates d'échéance tous les jours, souligne Michel Tudel, président d'honneur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). Aujourd'hui, nous n'avons pas encore les réponses de Bercy et de la chancellerie. »Afin d'avoir des précisions, la profession a en effet saisi les pouvoirs publics. Elle a toutefois dû mettre en place des bonnes pratiques. Car la certification des comptes annuels 2009 a déjà commencé. « Nous avons essayé de satisfaire à ce que nous demandait la LME, explique Michel Tudel. Dans notre cabinet, nous avons demandé aux sociétés cotées de présenter les dettes échues à moins de 30 jours, de 30 à 60 jours, et de plus de 60 jours. » Au vu de la troisième partie du rapport de gestion, le commissaire aux comptes devra faire ses observations à l'assemblée des actionnaires de la société cotée sur la sincérité et la concordance des informations fournies sur les délais de paiement avec les comptes annuels. Risque d'amende civilePour les toutes prochaines années, l'enjeu va prendre une véritable importance. Pourquoi ? Si le commissaire aux comptes constate « de façon répétée des manquements significatifs » aux délais légaux de paiements, il doit adresser un rapport au ministre de l'Économie. Celui-ci peut ensuite décider de saisir la justice. La société concernée risque de se voir infliger une amende civile susceptible d'être supérieure à 2 millions d'euros. Toute la question est de savoir ce qu'il faut entendre par « de façon répétée des manquements significatifs ». « Tout cela est très imprécis », estime Michel Tudel. Les commissaires aux comptes attendent des éclairages sur ce point de la part de Bercy et de la chancellerie.Une société cotée a donc intérêt à prendre un maximum de précautions. « En vertu du principe de prudence, l'entreprise débitrice doit comptabiliser les intérêts de retard dus », souligne Pascal Schultze, avocat fiscaliste au cabinet GGV. Même si le plus souvent, dans la pratique, le fournisseur ne réclame pas ces intérêts. Sur le plan fiscal, la règle retenue est celle de l'encaissement. « Tant que la société débitrice n'a pas effectivement payé les intérêts à son fournisseur, les intérêts courus constituent une charge comptable mais pas une charge fiscale », explique l'avocat. Le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés. Des éléments qui pourraient être des indicateurs supplémentaires sur les difficultés rencontrées par une entreprise.Frédéric Hasting