L'information des salariés a franchi une nouvelle étape en France. Les comités d'entreprise de filiales françaises ont désormais la possibilité de recourir à un expert-comptable pour être éclairés sur une opération de concentration déposée par leur maison-mère auprès de l'autorité de la concurrence française ou de la Commission européenne. Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu pour la première fois une telle position en s'appuyant à la fois sur le règlement communautaire n° 802/2004 du 7 avril 2004 et sur les articles L 2323-1 et L 2323-20 du Code du travail. En vertu de ces textes, « sont parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle », a considéré la haute juridiction.Dans l'affaire jugée, la société de droit néerlandais Organon Biosciences avait deux filiales francaises, Organon et Disynth. Ces deux filiales formaient une unité économique et sociale dotée d'un comité central d'entreprise. La maison mère néerlandaise a fait l'objet en mars 2007 d'une offre publique d'achat lancée par la société Schering Plough. Cette entreprise a notifié, le 23 août 2007 à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, le projet de concentration des activités qu'elle exerçait au sein de son propre groupe avec l'ensemble dont elle voulait prendre le contrôle.En se fondant sur l'article L 2323-20 du Code du travail, le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable chargé d'analyser le projet de concentration. Les sociétés Organon, Diosynth et Shering-Plough ont demandé au juge des référés d'annuler la demande de l'instance représentative du personnel. Elles ont avancé notamment que au sens de l'article L 2323-20 du Code du travail, l'opération de concentration concerne le ou les entreprises qui acquièrent et qui sont directement acquises. Nouveau droitDans un arrêt du 14 janvier 2009, la cour d'appel de Versailles n'a pas suivi les arguments de ces trois sociétés. Selon les juges du fond, les deux filiales françaises étaients susceptibles d'être affectées par le projet de concentration. Par conséquent, elles étaient parties prenantes à cette opération. Donc, le comité central d'entreprise pouvait recourir à un expert-comptable chargé d'analyser le projet de concentration.Mécontentes de l'interprétation en droit des juges du fond, les trois sociétés se sont pourvues en cassation. Dans son arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de cassation ne leur a pas donné gain de cause. Elle a confirmé en droit le raisonnement de la cour d'appel. A l'avenir, les comités d'entreprise de filiales françaises ne se gêneront pas pour recourir à un expert-comptable. Une maison mère et les dirigeants de telles filiales doivent, dès à présent, intégrer ce nouveau formalisme dans leur démarche.

latribune.fr

23 Nov 2010, 16:37

Partager :