Loi Lagarde : les établissements de crédit gagnent du temps

Les établissements de crédit auront deux ans pour s'adapter au nouveau régime de l'usure. On savait qu'ils militaient en ce sens, mais les textes d'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) publiés ce mercredi l'ont confirmé. Pour les professionnels du secteur, il s'agit d'une véritable bouffée d'oxygène. La fixation du taux de l'usure, non plus en fonction de la nature du crédit (amortissable ou renouvelable), mais du montant financé (moins de 3 000 euros, entre 3.000 et 6 000 euros ou plus de 6 000 euros) va en effet très fortement limiter l'intérêt pour les prêteurs de proposer du crédit renouvelable plutôt que du crédit amortissable. Or ce dernier est beaucoup moins rentable. C'est donc tout le modèle économique du secteur qui doit évoluer. Concrètement, la période de convergence des taux d'usure applicables au crédit amortissable et au crédit renouvelable s'étalera du 1er juillet 2011 au 31 mars 2013. Dans cet intervalle, sept taux d'usure différents, calculés par le Ministère de l'Économie en fonction des montants et du type de crédit, cohabiteront. « Au cours de cette période, le compte de résultats des établissements de crédit sera, une nouvelle fois, plus protégé que les consommateurs puisque, tant que les taux d'usure ne seront pas strictement identiques entre les prêts personnels et les crédits renouvelables, les établissements de crédit pourront continuer de refuser aux consommateurs les plus démunis, un prêt personnel, tout en l'orientant vers un crédit renouvelable », regrette de son côté Denis Cotte, consultant spécialiste du crédit. Recul engagé depuis 2009Autre texte d'application très attendu et qui touche, lui aussi, directement au modèle économique des établissements spécialisés : le décret fixant le remboursement minimum du capital à chaque échéance d'un crédit renouvelable a été publié. À partir du 1er mai, un encours de moins de 3.000 euros sur un crédit renouvelable devra ainsi obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois (moins de 60 mois pour ceux dépassant ce seuil). Dans ce contexte, la production de crédit renouvelable devrait continuer à reculer. Le mouvement est déjà largement engagé depuis 2009. Effet collatéral de la crise ou adaptation précoce des établissements de crédit à la nouvelle donne réglementaire ? Difficile de faire la part des choses, mais après une baisse des nouvelles utilisations de crédits renouvelables de 11,2 % en 2009, l'Association des sociétés financières a constaté un nouveau recul de 6,3 % de la production l'année dernière.