Le vote du Sénat, en fin de semaine dernière, contre les clauses de désignation -la possibilité pour les partenaires sociaux d\'imposer à toutes les entreprises d\'une branche un seul opérateur pour l\'assurance complémentaire santé- n\'était qu\'un baroud d\'honneur.Les membres de la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, qui ont mis la dernière main ce mardi au projet de loi de réforme sur l\'emploi, ont rétabli ces clauses. Au grand dam des assureurs, qui n\'ont cessé de dénoncer cette possibilité donnée aux partenaires sociaux de les écarter du marché des complémentaires santé, qui privilégiera les contrats collectifs, à partir du premier janvier 2016 (les entreprises auront obligation de l\'offrir à leurs salariés). Les sénateurs Verts avaient été sensibles à ces arguments, qui ont dénoncé ces clauses, et se sont abstenus lors du vote d\'un amendement UMP visant à les supprimer.Le gouvernement ne s\'est jamais expliquéMais gouvernement, représenté notamment le ministre du Travail, Michel Sapin, qui ne s\'est jamais vraiment expliqué sur le sujet, tenait manifestement à ce système de désignation, réclamé par certains syndicats, proches des institutions de prévoyance. Le texte du projet de loi ne changera plus, désormais. Certains assureurs placent leurs espoirs dans une annulation par le conseil constitutionnel de ces dispositions controversées. 

latribune.fr

23 Avr 2013, 23:03

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