Evasion fiscale : un enjeu de 36 milliards à 80 milliards pour la France

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Une fois n\'est pas coutume, gauche et droite sont tombées d\'accord. Le rapport sénatorial sur l\'évasion fiscale, présenté ce mardi 24 juillet après cinq mois de travaux, a en effet été voté à l\'unanimité par les sénateurs.  Difficile d\'être contre la chasse aux fraudeurs en ces temps de réduction de déficits publics... Surtout que l\'addition est salée pour le budget de l\'Etat. De 30 à... 80 milliards d\'eurosLe montant correspondant à la fraude et l\'évaison fiscale est élevé, c\'est sûr, mais il est cependant difficile de donner un chiffre précis. Le sénateur communiste Eric Bosquet, rapporteur de la commission d\'enquête sur l\'évasion des capitaux et des actifs hors de France a évoqué, lors de la conférence de presse, un risque fiscal compris entre 30 et 36 milliards d\'euros\", précisant que \"cette évaluation ne comprend pas une série de risques\". Selon lui, \"la limite supérieure n\'est pas définissable : est-ce 50 milliards, 80 milliards ?\". Le rapport cite quant à lui le montant de 36 milliards (p.116).  Pour sa part, le sénateur socialiste Yannick Vaugrenard, membre de cette commission d\'enquête présidée par Philippe Dominati (sénateur UMP), l\'évasion fiscale, est évaluée entre 50 et 60 milliards d\'euros chaque année en France. \"Elle représente, au moins, le montant du remboursement des intérêts de la dette française chaque année\", a-t-il observé signifiant ainsi qu\'il s\'agit \"d\'un axe politique majeur sur lequel nous devons travailler\".59 propositions dont la création d\'un Haut CommissariatParmi les 59 propositions détaillées dans ce rapport de près de 300 pages, le sénateur Eric Bocquet ,  a insisté sur la création d\'un Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics, jugeant qu\'il s\'agirait d\'un \"signal fort\" de la part du gouvernement. Ce\"Haut-commissariat \" devrait être selon lui  \"la pierre angulaire\" de la politique contre l\'évasion fiscale.  Placée sous l\'autorité directe du Premier ministre, cette autorité devrait être dotée d\'un \"outil statistique\" solide, dispositif qui fait \"cruellement défaut actuellement\", a insisté Eric Bocquet .Le rapport aussi des mesures pour \"valoriser la citoyenneté fiscale\" comme le renforcement des prérogatives des institutions représentatives du personnel en matière de prévention de la fraude fiscale ou pour amplifier la \"force de frappe\" de l\'administration notamment en créant un corps interministériel d\'\"informaticiens-enquêteurs\".Une Europe \"trop absente\"Eric Bocquet a accusé une \"Europe trop absente\" dans la lutte engagée contre la fraude fiscale par l\'OCDE et le GAFI (groupe d\'action financière, organisme international), car elle est \"paralysée par les concurrences fiscales qu\'elle abrite en son sein\". Or c\'est sur son territoire que résident \"les paradis fiscaux les plus puissants du monde\". Et d\'ajouter :  \"la politique franco-française de lutte contre l\'évasion fiscale porte la marque de ces enlisements\".Après avoir hésité à soumettre des amendements relatifs à la lutte contre l\'évasion fiscale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative, les sénateurs de la Commission y ont renoncé...pour l\'instant. \"Nous ferons soit une proposition globale dans le projet de loi de finances pour 2013 en octobre, soit une proposition indépendante sur l\'évasion fiscale\", a précisé la sénatrice centriste de l\'Orne, Nathalie Goulet, membre de la Commission d\'enquête.La Commission affiche en tout cas sa détermination que ce rapport \"ne reste pas sur l\'étagère\" mais qu\'il soit \"utile\".

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