églementationAprès deux ans de conflits et de négociations, le « paquet télécoms » a été adopté mardi par le Parlement européen. Cette directive-cadre, qui devra être appliquée dans les dix-huit prochains mois par les États membres de l'Union européenne, instaure de nouvelles règles du jeu pour le secteur des télécoms.Première d'entre elles, la plus disputée?: l'accès d'un utilisateur à Internet. Celui-ci ne pourra être restreint seulement si cela est jugé « nécessaire et proportionn頻 et au terme d'une procédure « juste et impartiale », tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Ce débat sur la coupure de l'accès à Internet avait surgi dans le cadre de la discussion de la loi française sur le téléchargement illégal (Hadopi).dissuasion massiveAutres changements pour le consommateur?: une meilleure information sur les services proposés par les opérateurs, une protection contre les e-mails indésirables (spams), un accès plus rapide aux services d'urgence?Mais les changements concernent aussi les différents régulateurs nationaux du secteur des télécoms. Ces derniers bénéficient d'une palette d'outils d'intervention plus large, notamment la possibilité, en dernier recours, de demander la séparation de l'activité de gestion de réseau et de celle de la vente de services d'un opérateur en situation de position dominante. Demandée par Vivendi et Iliad contre France Télécome;lécom ? deux opérateurs qui ont d'ailleurs porté plainte devant la Commission européenne ?, cette séparation fonctionnelle n'est pas envisagée en France par l'Arcep. La disposition instaurée par le « paquet télécoms » constitue avant tout une arme de dissuasion massive destinée à appuyer l'autorité du régulateur. En France, la séparation fonctionnelle passerait de toute façon par une modification de la loi par le Parlement. O. Pi.Cette directive-cadre instaure de nouvelles règles du jeu pour le secteur des télécoms.

latribune.fr

25 Nov 2009, 1:38

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