Comment procéder pour créer votre EIRL ?

Quelques questions restent en suspens. Mais on sait déjà, dans les grandes lignes, comment les entrepreneurs devront procéder. Pour profiter de la protection du statut de l'EIRL, les postulants seront soumis à une déclaration dans laquelle ils préciseront les éléments de leur patrimoine affectés à leur activité professionnelle. Les commerçants devront déposer leur déclaration d'affectation au registre du commerce et des sociétés, les artisans au répertoire des métiers et les professionnels libéraux au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du ressort de leur établissement principal. Pour des biens dont la valeur est supérieure à 30.000 euros, ils devront recourir à un expert et pour les biens immobiliers à un notaire.Cet exercice simple de prime abord risque cependant de se révéler plus compliqué dans les faits. « Il faudra être très précis dans ses déclarations. Notamment lorsqu'il s'agira par exemple de déclarer la surface d'une maison affectées à l'activité professionnelle », souligne Jean-François Roubaud, président de la CGPME. Rien n'est par ailleurs pour l'instant prévu sur la nécessité ou pas d'apporter dans ces déclarations des précisions sur la valeur des biens affectés, ni même sur des éléments qui permettraient de l'apprécier comme des tableaux d'amortissement. En revanche, les entrepreneurs seront tenus de déposer, chaque année, la comptabilité de leur activité professionnelle là où ils ont fait leur déclaration d'affectation. A. de  B.