En attendant la grande réforme fiscale prévue pour le printemps et qui devrait modifier en profondeur l'imposition sur le travail et le capital, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2011 examiné de mardi à vendredi à l'Assemblée nationale sera à nouveau un feu d'artifices de petites mesures et de retouches de textes existants. Leur objectif ? Tenter d'inverser la tendance récurrente au creusement des comptes sociaux. Concrètement, il s'agit pour le gouvernement de ramener le déficit prévisionnel du régime général de 23,1 à 21,4 milliards d'euros entre 2010 et 2011. Parmi les quatre branches de la Sécurité sociale (retraites, famille, accidents du travail), c'est l'assurance maladie qui fait l'objet des principales mesures d'économies. des mesurettesLa plus importante consiste en un abaissement de l'Objectif de dépenses de l'assurance-maladie (Ondam). Fixé à 3 % en 2010, celui devra s'élever à 2,9 %, ce qui représente une économie de 2 milliards sur un an. Pour atteindre cet objectif, l'exécutif a notamment décidé de réduire le taux de remboursement de 35 % à 30 % de certains médicaments dont le service médical rendu est considéré comme « modéré » (voire encadré). Ce taux n'avait pas varié depuis vingt ans. La prise en charge des frais d'hospitalisation est également réduite. Le gouvernement espère aussi économiser 500 millions en baissant les prix des médicaments sous brevet, des génériques et de certains dispositifs médicaux. En outre, il est demandé aux médecins de modérer leurs prescriptions. Au total, ces mesures doivent aboutir à une quasi stabilisation du déficit de la branche maladie à 11,6 milliards d'euros (contre 11,4 milliards en 2010). « Ce sont des mesurettes. Seule une véritable réforme remettra le système à l'endroit », commente André Wencker, le directeur général de la Mutuelle générale des cheminots qui propose notamment de replacer le médecin au centre du système en accélérant son informatisation, de mettre l'accent sur la prévention et de réformer le traitement des affections de longue durée (ALD) qui représente 62 % du budget de l'assurance maladie.Ce millésime 2011 du PLFSS promet également de nombreuses passes d'armes entre les députés, notamment de la majorité, et le gouvernement. Au sein des commissions des Finances et des Affaires sociales, de nombreux amendement ont été votés qui proposent notamment de surtaxer de 5 % les revenus du patrimoine, d'assujettir les indemnités de départ d'un cadre supérieures à 103.860 euros à la totalité des cotisations et contributions sociales, de relever le taux de contribution sur les attributions d'actions gratuites pour l'employeur et pour le salarié, de plafonner les retraites chapeaux et les parachutes dorés.

latribune.fr

26 Oct 2010, 13:01

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