30 septembre. Date limite de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance.30 septembre. TVA ? franchise en base : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de septembre 2008 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).30 SEPTEMBRE. Taxe foncière : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance. Si vous adhérez auprès de votre centre prélèvement service (CPS), ou de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre taxe foncière. En adhérant par Internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.30 SEPTEMBRE. Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2009 ? date limite de dépôt :? de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure TDFC) pourra toutefois être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite de dépôt ;? de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ? de la déclaration annuelle CA12 E (TVA ? régime simplifié) si option (art. 242 septies A annexe ii au CGI).5 OCTOBRE. Date limite de déclaration et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5.10 OCTOBRE. Date limite de la déclaration trimestrielle de salaires à la MSA.12 OCTOBRE. Entreprises soumises à la TVA. Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2009.15 OCTOBRE. Date limite de la Ducs pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles Urssaf et Pôle emploi.15 OCTOBRE. 10e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.15 OCTOBRE. Taxe foncière : date limite de paiement. Sur Internet, les particuliers peuvent payer jusqu'au 20 octobre minuit. Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez également adhérer par Internet au prélèvement à l'échéance jusqu'au 15 octobre minuit.15 OCTOBRE. Retenue à la source ? prélèvement libératoire :? dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2009 (déclaration n° 2753) ;? dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;? prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2009 (déclaration n° 2777).15 OCTOBRE : sociétés soumises à l'IS. Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2009.15 OCTOBRE. Date limite d'envoi des déclarations mensuelles et trimestrielles à la Caisse des congés spectacles.26 OCTOBRE. TVA ? régime simplifié : paiement de l'acompte RSI d'octobre 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).30 OCTOBRE. TVA ? franchise en base : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).30 OCTOBRE. TVA ? personnes bénéficiant du régime dérogatoire : date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2010 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.31 OCTOBRE. Date limite de la déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires des autoentrepreneurs.31 OCTOBRE. Date limite de la Ducs pour les échéances trimestrielles Urssaf, Pôle emploi fixées en fin mois et les échéances mensuelles et trimestrielles Agirc, Arrco et prévoyance.Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.fr.

latribune.fr

28 Sept 2009, 1:42

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