Ce que stipulent les décretsÀ partir du 1er janvier 2010, ...

Ce que stipulent les décretsÀ partir du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés devront disposer d'un accord d'entreprise destiné à améliorer l'emploi des seniors. Ce plan doit comporter un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés d'au moins 55 ans ou de recrutement de salariés d'au moins 50 ans. Il doit également prévoir des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur au moins trois des six domaines d'action suivants : - le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ; - l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ; - l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité ; - le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ; - l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite ; - la transmission des savoirs et des compétences et le tutorat. Pour chaque domaine d'action retenu, l'accord ou le plan doivent fixer des objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Les entreprises qui ne disposeront pas d'accord devront payer une pénalité correspondant à 1 % des rémunérations versées. C. Q.