« Un transfert d'obligation vers les entreprises »

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L'extension de l'obligation d'information sociale et environnementale aux entreprises de tous les secteurs d'activité est-elle justifiée ?Cette initiative française, une première européenne, peut sembler disproportionnée pour certains secteurs. Les impacts d'une entreprise sur l'environnement ne sont pas liés à son effectif. D'autre part, une grande partie des informations requises, même si dans le détail cela reste à préciser par décret, sont déjà publiques. En particulier pour les installations classées pour la protection de l'environnement, toute personne intéressée peut en faire la demande auprès de l'administration qui la détient. Mais c'est différent d'une obligation d'information spontanée et systématique émanant des entreprises, qui requiert en outre un travail important de collecte et de mise en forme, pouvant s'avérer long et coûteux. Cette nouvelle obligation pourrait entraîner un transfert sur les entreprises des obligations d'information environnementale pesant sur l'administration.Outre son coût, cette mesure comporte-t-elle des risques pour les entre-prises ?De façon générale, la communication de l'information doit être encadrée. Ainsi il faut être vigilant dans la façon dont on communique des données qui peuvent être très techniques aux riverains de sites industriels. Un important travail de vulgarisation est nécessaire en fonction des destinataires de l'information, alors qu'une information systématique a un caractère uniforme. Toute communication présente aussi des risques en termes de confidentialité et de concurrence. Pour une entreprise, communiquer par exemple sur l'évolution des émissions de gaz à effet de serre revient à informer ses concurrents sur l'évolution de son activité. Propos recueillis par D. P.Françoise Labrousse, cabinet Jones Day

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