Quand « La liberté devient une exception »

À la question « quelles libertés ? » celui-ci se proposait de défendre, elle répondit : « La liberté des peuples à disposer d'eux-mêmes. » À l'égard de la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des investissements, elle n'a jamais caché ses réserves. Et elle est de moins en moins seule à le faire. Les « quatre libertés » qui sont au fondement de l'Union européenne ont désormais des adversaires déclarés au sein même de l'institution.

Ce jour-là, dans ce même parlement, une sixième liberté était en débat : celle de la presse. Le matin même, la commission des affaires juridiques venait de voter le rapport Le Grip sur la protection des « secrets d'affaires ». Qu'est-ce que la liberté de la presse a à voir là-dedans ?

Et, au fait, qu'est-ce qu'un secret d'affaires ? Au sens de la proposition de directive faite en 2013 par la Commission, un secret d'affaires est une « information » qui présente la caractéristique d'être « secrète » car « généralement pas connue » (sic), qui a une « valeur commerciale » (précisément « parce que secrète ») et qu'elle est conservée secrète par celui ou celle qui s'en est illégalement emparé... Bref, c'est un secret... comme on en a en famille ou dans la cour de récréation.

Sauf qu'ici sa divulgation peut coûter très cher. La directive en question vise en effet à « protéger » ces « secrets » - et surtout les entreprises qui les détiennent - en prévoyant l'indemnisation de l'entreprise qui serait victime du « vol » d'un de ces secrets... à concurrence du dommage commercial subi.

L'objectif avoué des législateurs européens - et des grandes entreprises qui se sont battues pour obtenir que le projet soit conclu -était d'avoir un « texte interstitiel » (sic), autrement dit qui permette de protéger ce qui ne l'était pas par les règles de propriété intellectuelle et industrielle ou par le droit du vol, de la concurrence, des contrats... Pourraient ainsi être plus sûrement « protégées » aussi bien des informations confidentielles sur la profitabilité d'une ligne de déodorant, l'esquisse d'un nouveau sac à main dont le dessin n'a pas été déposé, les plans d'une nouvelle usine, la réponse à un appel d'offres ou encore - pourquoi pas s'ils ont un effet sur le cours boursier ? - la dépression et les frasques sexuelles d'un dirigeant. Voilà bien ce qui inquiète les journalistes et de nombreux juristes.

La définition est trop vaste

Elle transforme en « actif » potentiel, en valeur, n'importe quelle information un tant soit peu confidentielle...

Cette montée de boucliers a pris de court les lobbyistes des grandes entreprises qui soutiennent depuis des années ce projet de directive.

Mais la presse n'est-elle pas une activité commerciale ? Certes, le rapport Le Grip voté mardi prévoit une exception « en cas d'usage légitime du droit à la liberté d'information et d'expression en accord avec la charte des droits fondamentaux... [ou] de révélation de mauvaise conduite, de faute, de fraude ou d'activité illégale, sitôt que le répondant (celui qui s'est emparé du secret protégé) agit dans l'intérêt public ». Insuffisant pour rassurer Élise Lucet et ses alliés, dont la pétition a recueilli plus de 300 000 signatures. Avec ce texte, « la liberté d'informer devient une exception », déplore Virginie Marquet.