Perquisitions fiscales : de nouvelles armes pour un combat de plus en plus inégal
Allard de Waal et Laurent Ragot, avocats chez Paul Hastings (Europe) LLP
Allard de Waal et Laurent Ragot, avocats chez Paul Hastings (Europe) LLP
Depuis plusieurs années, l'administration fiscale profite des lois de finances pour renforcer son arsenal législatif en matière de contrôle fiscal (nouveau régime de la perquisition fiscale, instauration d'une « police fiscale », etc.). Cette année ne fait pas exception. Le projet de troisième (!) loi de finances rectificative pour 2012 propose d'introduire de nouvelles mesures coercitives.
Les perquisitions fiscales peuvent être mises en ?uvre par l'administration fiscale sur autorisation du juge. Elles ont pour objet de lui permettre de recueillir des informations auprès de contribuables dont elle soupçonne qu'ils se soustraient à l'impôt au moyen de man?uvres frauduleuses (par exemple, par l'absence de déclaration d'opérations imposables en France). On rappellera que les perquisitions fiscales peuvent être diligentées en tous lieux. On pense bien évidemment au siège d'une société, mais, également, au domicile des dirigeants de cette société. C'est une situation qui est souvent très mal vécue par les contribuables et à laquelle il convient dès lors de se préparer très sérieusement.
Faciliter l'accès de l'administration aux informations présentes sur des supports informatiques
La réforme actuellement envisagée vise à faciliter l'accès de l'administration aux informations présentes sur des supports informatiques. Le texte actuel qui réglemente la procédure de perquisition fiscale prévoit que seules les informations « détenues » dans les locaux perquisitionnés peuvent être saisies. Le projet de loi envisage de permettre à l'administration de saisir les informations « accessibles ou disponibles ». En pratique, l'administration pourrait demander à avoir accès aux informations stockées sur les serveurs informatiques distants. Un contribuable qui pensait faire échapper aux pouvoirs de saisie de l'administration fiscale certaines données qu'il ne conserve pas dans ses locaux mais sur des serveurs informatiques externes ne le pourra plus.
Cette nouvelle disposition peut soulever certaines interrogations quant aux pièces pouvant être saisies, notamment dans les locaux français d'une entreprise appartenant à un groupe international dont les serveurs sont situés à l'étranger. L'entreprise perquisitionnée devra prendre garde que seuls les documents strictement liés aux agissements que l'administration cherche à prouver soient saisis.
Des entreprises privées de leur serveurs informatiques ?
En outre, s'il est fait obstacle à la lecture et/ou à la saisie de certaines données stockées sur un support (par exemple en cas de refus de communiquer à l'administration fiscale un mot de passe ou une clé de décryptage), l'administration fiscale pourrait saisir le support informatique lui-même (un disque dur d'ordinateur, par exemple), procéder à une copie de ce support et au décryptage des informations. Une nouvelle profession de « hacker fiscal » verra-t-elle le jour ?
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Le délai accordé à l'administration fiscale pour décrypter les informations est de quinze jours. Il est toutefois prévu que ce délai puisse être prorogé par un juge, sans qu'une durée maximale ne soit prévue. Que fera l'entreprise, pendant cette période, sans ses serveurs informatiques ou ses disques durs ? Qui l'indemnisera du préjudice causé, en particulier si les recherches de l'administration s'avèrent infructueuses ? Autant de questions qui restent à ce stade sans réponse.
Les pouvoirs de l'administration fiscale sont de plus étendus
On notera également que le comportement du contribuable serait par ailleurs sanctionné par une nouvelle amende qui pourrait représenter jusqu'à 5% des impôts mis en recouvrement par l'administration à l'issue de son contrôle fiscal. Quel pourra être le montant de l'amende si l'obstacle rencontré par l'administration trouve sa source dans la simple ignorance des personnes présentes dans les locaux perquisitionnés ?
On le voit, les pouvoirs de l'administration fiscale sont de plus étendus et les contrôles fiscaux se durcissent. En théorie, le juge veille au bon déroulement des procédures et sanctionne l'administration qui abuse de ses pouvoirs. C'est ainsi que certaines procédures peuvent être annulées, comme dans l'affaire des fichiers volés d'HSBC. Des documents obtenus de manière illicite (par voie d'un vol de fichier en l'espèce) ne peuvent permettre à l'administration d'obtenir l'autorisation d'un juge pour procéder à une perquisition. Certaines pièces saisies ne peuvent être utilisées par l'administration, telles que les correspondances couvertes par le secret professionnel entre un avocat et son client (même si l'on peine à croire qu'en pratique, l'administration fiscale n'est jamais tentée de prendre connaissance de tels documents...).
Allard de Waal et Laurent Ragot, avocats chez Paul Hastings (Europe) LLP