Loi Macron et réforme des actions gratuites : contre les idées reçues

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Contrairement à une idée parfois avancée, les modifications apportées par la loi Macron au régime fiscal des actions gratuites ne sont pas un "cadeau": elles ne font que rendre le régime viable. par Pierre Antoine Bachellerie et Nicolas Message, avocats, cabinet FTPA

Comment intéresser ses salariés et dirigeants sans que cela n'engendre un effort financier et un coût rédhibitoires ? C'est cet enjeu de compétitivité auquel les entreprises doivent répondre pour attirer de nouveaux talents.
Les actions gratuites (AGA) constituent un mécanisme d'intéressement. Le principe est simple : une société attribue gratuitement de ses propres actions à tout ou partie de ses salariés et dirigeants. Un bonus, en somme, mais versé en actions, et dont le montant est égal à la valeur de l'action le jour où le bénéficiaire en devient propriétaire. Et c'est là toute la différence : le montant de l'avantage consenti est aléatoire, ce qui explique qu'il ne soit pas traité fiscalement à l'identique d'un bonus.

Les actions gratuites victimes d'un durcissement fiscal en 2012

Cette différence est souvent mal comprise, l'opinion publique assimilant ce mode de rémunération à quelques abus de patrons du CAC 40 dans les années 2000. Et en la matière, les idées reçues ont la vie dure. Les AGA ont fait les frais en 2012 de la réputation sulfureuse des stock-options : elles ont fait l'objet d'un durcissement de leur régime fiscal et social, à tel point que la plupart des entreprises leur ont préféré les bonus, tout aussi taxés (voire parfois moins) mais plus simples à mettre en œuvre.
Le projet de loi Macron, bien inspiré sur ce point, a cherché à rétablir un certain équilibre. Certains s'en sont émus au point de parler d'un « cadeau fait aux plus riches ». Une lecture objective des dispositions du projet de loi Macron s'impose.

Le gain d'acquisition au cœur de tous les débats


Il faut ici rappeler que les bénéficiaires d'AGA sont susceptibles de réaliser deux types de gain : un gain d'acquisition, égal à la valeur des actions à la date de leur attribution définitive, et une plus ou moins-value de cession, égale à la différence entre le prix de vente des actions et leur valeur lors de leur attribution définitive. La plus-value de cession des AGA est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec la possibilité de bénéficier d'un abattement variable en fonction de la durée de détention des actions (50% pour une détention de 2 ans minimum), et ce comme pour toute plus-value de cession d'actions, ni plus ni moins.
C'est le gain d'acquisition qui est au cœur des débats, car c'est lui qui constitue l'avantage salarial. Avant 2012, ce gain n'était pas imposé au barème progressif, mais à un taux forfaitaire de 30%, augmenté des prélèvements sociaux : par rapport à un bonus (imposé au barème progressif), étaient donc avantagés les plus hauts salaires dont le taux marginal d'imposition était supérieur à 30%. Depuis la réforme de 2012, le gain d'acquisition est intégralement soumis au barème progressif.

Le projet de loi propose de traiter le gain d'acquisition comme une plus-value de cession et de lui faire bénéficier du même abattement pour durée de détention. Autrement dit, entre un taux forfaitaire favorisant les rémunérations les plus élevées et une imposition au barème progressif sans abattements, peu motivante pour les cadres supérieurs (rappelons que le taux marginal au barème progressif est de 45% voire, pour certains contribuables, de 49%, hors prélèvements sociaux), le gouvernement a choisi une voie médiane.

Loin du cadeau évoqué par certains

Côté employeur, la réforme propose de faire passer le taux de la contribution sociale patronale de 30% à 20% (voire, pour certaines PME, de la supprimer). En outre, le projet corrige une aberration qui consiste aujourd'hui à prélever cette contribution sur toutes les AGA attribuées, alors que toutes ne seront pas nécessairement in fine octroyées aux salariés (en raison par exemple de conditions de présence ou de performance à remplir pour bénéficier de l'attribution définitive).
Dans les grandes lignes, une entreprise qui souhaiterait rémunérer un salarié avec un revenu net de 100 après impôts supporterait un coût de 200 en octroyant des AGA nouvelle mouture, contre 300 avec un bonus.
Bref, de bonnes nouvelles, mais on est loin du cadeau annoncé par certains.

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