La Tribune publie chaque jour des extraits issus des analyses diffusées sur Xerfi Canal. Aujourd'hui, les trésors cachés de la Loi Macron.
Quelle est la portée véritable de la loi Macron ? Trouver une analyse sereine, exhaustive, de cette mosaïque juridique de plus de 100 articles, relève de la mission presque impossible.
J'avoue donc que je ne sais pas répondre à cette question, tant les péripéties parlementaires, les vociférations sur quelques articles emblématiques, les commentaires contradictoires ont créé un véritable écran de fumée. Les promoteurs mêmes de la loi avaient probablement intérêt eux-mêmes à ce que tous les détails ne soient pas scrutés avec attention.
Tirant profit du bruit et de la cacophonie médiatique sur quelques articles que l'on connaît, les notaires, le travail le dimanche notamment, pour avancer masqué sur d'autres points plus décisifs.
Quelles sont ces sous-marins juridiques ?
Je vais tenter ici un premier exercice de repérage. Sans grande assurance, sachant aussi que c'est souvent dans la pratique que l'on mesure la véritable portée des textes. Et nous en sommes bien loin encore.
C'est d'abord, concernant le droit du travail, le licenciement, et notamment dans tout ce qui facilite les accords à l'amiable entre salariés et employeurs que la loi introduit des modifications que certains considèrent radicales.
En abrogeant l'article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et en modifiant l'article 2064 du Code civil, la loi Macron créerait une brèche très importante en matière de protection de l'emploi, de possibilité de pratiques dérogatoires.
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Prud'hommes: un référentiel pour fixer le montant des indemnités
Ces modifications législatives remettraient en cause pour certains l'essence même du droit du travail, basé sur le fait que la relation de subordination entre salarié et employeur ne lui permet pas de négocier d'égal à égal.
Sur un champ de plus en plus vaste, l'employeur pourrait déroger à la loi et aux accords collectifs, à partir du moment où il obtient un accord volontaire du salarié. Et à partir du moment où les employeurs règlent leurs litiges avec le salarié par convention, les prud'hommes seraient alors dessaisis.
C'est l'interprétation que fait notamment Gérard Filoche de la loi Macron.
Nouveauté supplémentaire, qui étend la sécurisation juridique qu'avait déjà introduit l'accord interprofessionnel de janvier 2013, la loi introduit un référentiel pour fixer le montant des indemnités. Les employeurs pourront ainsi s'engager aux prud'hommes avec un "risque" financier calculé d'avance et avec un risque réduit de se voir embarquer dans les procédures coûteuses et interminables.
Des PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) très assouplis
Les PSE seront plus simples et moins onéreux pour les entreprises, poussant un peu plus loin encore ce qui avait été obtenu par les employeurs lors de l'accord interprofessionnel de janvier 2013.
Avec un assouplissement des règles fixant l'ordre de licenciement des salariés (chargés de famille, qualités professionnelles, âge...), avec aussi des règles de reclassement et de formation moins contraignantes, pour les "petits licenciements" de 2 à 9 salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés, ainsi que dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire...
Lorsqu'on y regarde de près, une multitude de brèches, dont la somme pourrait bien changer de façon substantielle les contraintes et les risques juridictionnels pesant sur les entreprises.
Sur le plan financier, là encore, des avancées radicales
J'en mentionnerai deux ici :
1) Tout de qui favorise l'accès à l'épargne salariale pour les TPE et les petites PME de moins de 50 salariés avec une baisse du forfait social dans ces structures, et même, une exonération de ce forfait social pour les TPE et PME qui opteraient pour la première fois à un dispositif d'épargne salariale. Sans parler du changement de régime fiscal de la distribution des actions gratuites, pour la placer sous le régime des plus-values mobilières. Dispositif destiné aux startups.
2) La possibilité laissée au gouvernement de légiférer par ordonnance pour permettre le financement des personnes morales par des bons de caisse, facilitant ainsi les prêts inter-entreprises. Autrement dit, la remise en cause du monopole bancaire.
Au final, la loi fourre-tout est peut-être à plus forte portée qu'on ne le soupçonne souvent. Encore, une fois, seule la pratique et la jurisprudence nous en révèleront la portée véritable.
