Le projet de loi travail mérite-t-il un tel déchaînement ?

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(Crédits : DR)
L'article 2 de la loi travail concentre toutes les critiques. Certains lui reprochent notamment de permettre une moindre rémunération des heures supplémentaires. Mais c’est oublier que pour en arriver là, il faudra l’accord des syndicats majoritaires de l’entreprise. Par Christine Hillig-Poudevigne, Avocat - Associée, M B A

Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif/ves », surnommé le projet de loi travail ou projet de loi El Khomri, soulève depuis de trop longues semaines un déchaînement pour le moins inhabituel.

Pas un jour en effet sans son lot de manifestations, de blocages, de grèves, de violences, de commentaires acerbes. Le projet de loi travail serait-il si révolutionnaire ou remettrait-il en cause une liberté si fondamentale permettant de justifier une telle situation ?

Le projet de loi sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est non seulement très long (avec ses 224 pages et ses 54 articles) mais il est également complexe, soulevant des questions souvent très techniques qu'il serait délicat de résumer en quelques phrases choc.

Plus de place pour la négociation collective

Son article 2, cristallisant toutes les tensions, fait à lui seul 58 pages. Pas étonnant qu'il fasse couler autant d'encre ! Plus sérieusement, l'article 2 propose une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés.

Sans modifier fondamentalement le Code du travail (pour rappel, la durée légale reste bien fixée à 35 heures), l'article 2 donne cependant une place plus importante à la négociation collective d'entreprise en matière de durée du travail et de congés. Ainsi, dans ces domaines, les accords d'entreprise s'appliqueront en priorité et les dispositions de branche n'interviendront qu'à défaut d'accord d'entreprise.

Cette place nouvelle donnée aux accords d'entreprise suscite une vive inquiétude de certains syndicats. Pourtant, le renforcement de la négociation collective d'entreprise est mis en avant depuis de longs mois comme une des clés possibles de la reprise de la croissance et de l'emploi en France. A droite comme à gauche, le constat semblait ainsi largement partagé. L'inquiétude est-elle dès lors justifiée ?

L'exemple qui fâche, les heures supplémentaires

Prenons un exemple (celui qui fâche), le paiement des heures supplémentaires. Selon le projet de loi, l'accord d'entreprise pourra prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. Ce taux pourra ainsi être inférieur à celui prévu au niveau de la branche. A défaut d'accord d'entreprise ou de branche, le taux légal devra s'appliquer (pour rappel, entre 25% et 50%).

Traduction du texte: les accords d'entreprise pourront donc inclure des dispositions moins favorables que celles prévues dans la convention de branche ou dans la loi, au détriment des salariés qui verront leurs heures supplémentaires moins bien rémunérées qu'avant.

N'oublions pas toutefois que le projet de loi précise également que dorénavant, un accord d'entreprise devra être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles (contre au moins 30% actuellement). Si les organisations syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50% (tout en représentant néanmoins plus de 30%), elles pourront alors demander la validation de l'accord d'entreprise par référendum.

Le rapport de force reste équilibré

Gageons que si l'accord d'entreprise proposé à la signature des syndicats est si peu favorable aux salariés, il n'emportera pas l'adhésion d'organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages et encore moins l'adhésion des salariés en cas de référendum.

Le rapport de force reste donc équilibré. D'ailleurs, l'exigence de ce seuil de 50% peut faire craindre à l'employeur que la signature d'un accord collectif à l'avenir soit particulièrement difficile à obtenir.

La vive émotion, provoquée notamment par l'article 2, pose en réalité une vraie question de confiance : en effet, à quel titre un syndicat national ou de branche serait-il mieux placé qu'un syndicat d'entreprise pour savoir ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas pour les salariés de l'entreprise ? Sachant qu'en tout état de cause, il ne pourra pas être dérogé aux règles d'ordre public.

Non vraiment, le projet de loi ne justifie pas un tel déchaînement.

Christine Hillig-Poudevigne

Avocat - Associée

M B A

SOCIETE D'AVOCATS

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Commentaires
a écrit le 08/06/2016 à 8:21 :
Excellent article, clair et didactique, il gagnerait à être largement diffusé.
Les actions autour de cet article 2 ne sont que les convulsions de syndicats en perte de vitesse qui se cramponnent à leur rente de situation.
Confondre pouvoir de nuisance et représentativité, est-ce vraiment la meilleure façon de tirer le débat vers le haut?
a écrit le 03/06/2016 à 16:02 :
"...à quel titre un syndicat national ou de branche serait-il mieux placé qu'un syndicat d'entreprise pour savoir ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas pour les salariés de l'entreprise ?..."
Insinuez-vous que les syndicats nationaux défendent leur propres intérêts et leurs dogmes plutôt que de défendre les salariés ? C'est de la diffamation ! ;-)
a écrit le 02/06/2016 à 11:53 :
La France est centralisatrice par nature. Les gens refusent de se prendre en main et préfèrent être assistés même dans le dialogue social. Le délégué syndical local n'aurait donc aucune compétence pour régler les problèmes afférents à son entreprise ?La direction nationale de la CGT serait donc la seule à pouvoir gérer la négociation collective. C'est une gestion purement communiste.
a écrit le 02/06/2016 à 9:46 :
Publicité pour un cabinet d'avocats d'affaires: ne mérite pas de figurer dans la rubrique "Idées". Ou alors à signaler comme publireportage.
Réponse de le 02/06/2016 à 11:48 :
les cabinets d'avocats n'auraient donc aucune légitimité selon vous ? Quelle est la votre ? vous n'êtes que dans le jugement .... qui êtes vous pour juger ?
Réponse de le 03/06/2016 à 9:34 :
@jj
J'aurais pu dire la chose autrement: quand l'avocat d'une multinationale du tabac signe une tribune pour vanter les effets bénéfiques de la fumée de cigarette sur la santé, je mets en doute sa position. Est-ce clair?
Réponse de le 07/06/2016 à 17:13 :
tu expliques une table par le chewing gum qui est collé dessous, bref c'est un jugement à la petite semaine ....
a écrit le 01/06/2016 à 15:21 :
Un projet de loi de 224 pages, un article de 58 pages... rien que cela devrait suffire à refuser un texte quel qu'il soit !
Comment prétendre que les parlementaires débattent et votent en connaissance de cause ? Et ne parlons pas des commentateurs qui ne peuvent matériellement pas prendre le temps de lire ce qu'ils commentent. Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi", avec ce genre d'inflation législative ? C'est grave, la loi est le fondement de toute société ; la rendre illisible pour le citoyen, c'est le pousser à l'insurrection...
a écrit le 01/06/2016 à 14:46 :
"Si les organisations syndicales signataires n'atteignent pas le seuil de 50% (tout en représentant néanmoins plus de 30%)"

Je me demande à quoi vont servir des élections professionnelles dans les entreprises au final ,c'est surement le but d'ailleurs .Déja que les élections prud'homales ont été supprimées
a écrit le 01/06/2016 à 14:41 :
"l'exigence de ce seuil de 50% peut faire craindre à l'employeur que la signature d'un accord collectif à l'avenir soit particulièrement difficile à obtenir".

L'employeur modifiera les colleges electoraux pour y arriver , plus de cadre d'un côté contre une charette d'ouvriers de l'autre et l'affaire est réglée, à son avantage bien sur.
a écrit le 01/06/2016 à 14:36 :
"Non vraiment, le projet de loi ne justifie pas un tel déchaînement".

Reste à savoir si vous etes concernée par cette réforme Madame Christine Hillig-Poudevigne.
Réponse de le 02/06/2016 à 8:18 :
Non c'est sur mais un avocat doit trouver son travail, il n'est pas protégé comme un salarié avec tous les avantages que cela comporte. Etre indépendant nécessite du courage, ce qui ne semble pas être le cas de beaucoup dans ce pays ......
a écrit le 01/06/2016 à 14:34 :
"il n'emportera pas l'adhésion d'organisations syndicales représentatives ayant recueilli "plus de 50% des suffrages et encore moins l'adhésion des salariés en cas de référendum".


Tout dépendra de la pression orchestrée par l'employeur sur les salariés, et il ne va pas se géner pour le faire .Il y aura aussi un vote de classe comme chez Smart ,cadre d'un côté ,ouvrier de l'autre car généralement les projets pondus sont rarement pour les ouvriers (horaire, cadence, baisse ou suppression de prime etc...) , non, c'est pas gagné.
a écrit le 01/06/2016 à 12:14 :
Cela présuppose qu'il y aurait égalité entre salarié - syndicat et patronat de l'entreprise ce qui me semble un peu exagéré. Il existe bien un déséquilibre entre les deux parties, surtout en période fort chômage. Le risque est bien, notamment dans les PME dépendantes ou filiales de grandes groupes multinationaux que ces derniers se saisissant de cette loi exige des baisses de coûts de production en exerçant de fortes pressions sur ces PME. Devant ses pressions, dont on connait souvent les termes, licenciements, délocalisations, quel sera la marge de résistance des salariés et de leurs syndicats? On ne peut pas éviter de se poser cette question.
Réponse de le 01/06/2016 à 14:41 :
C'est une question effectivement parfaitement légitime. Mais de nos jours ces pressions ou menaces sont très difficile à mettre en oeuvre. Licencier sans cause réelle est extrêmement difficile en France et c'est tant mieux.
Quant à la délocalisation c'est également très compliqué et qui plus est très risqué à mettre en oeuvre. Quand on le fait on vise donc des pays/endroits ou le coût de production est vraiment beaucoup moins élevé pour compenser ce risque, de 30% a 300% de gain sinon aucun intérêt. Une négociation sous pression comme vous le mentionnez ne fera jamais gagner autant donc si l'entreprise délocalise c'est qu'elle l'avait prévu de toute façon.
Par ailleurs la pression sur la productivité existe au quotidien (une question permanente dans les usines entre autres) et le scénario que vous évoquez peut de toute façon se produire dès aujourd'hui.
a écrit le 01/06/2016 à 11:58 :
"Pourtant, le renforcement de la négociation collective d'entreprise est mis en avant depuis de longs mois comme une des clés possibles de la reprise de la croissance et de l'emploi en France. A droite comme à gauche, le constat semblait ainsi largement partagé. L'inquiétude est-elle dès lors justifiée ?" C'est VOTRE version. Gardez-là, les salariés n'en veulent pas.

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