Manon Laporte
Depuis la semaine dernière en effet, l'Assemblée Nationale réunie en séance plénière examine le texte du Projet de Loi de Finances 2018 qui fixe les orientations budgétaires et fiscales pour les cinq prochaines années. Faute de débat réellement contradictoire - la cadence imposée aux députés ne le permet pas -, le texte devrait être adopté quasiment en l'état par l'hémicycle qui examine, dans la foulée, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS).
Or, loin de constituer une rupture économique pour relancer l'activité, réduire les inégalités devant la charge de l'impôt, et permettre de s'attaquer durablement à la réduction du déficit public, ces réformes perpétuent en réalité la tradition française de matraquage fiscal entérinée par le précédent quinquennat, et accentueront la concentration de l'impôt sur les classes moyennes.
L'examen du PLFSS a débuté mardi 17 octobre avec l'article 7 portant sur les « mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs ». La commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale a ainsi entériné l'augmentation de 1,7 point de pourcentage de la Contribution Sociale Généralisée (2) en compensation de la suppression des cotisations salariales sur l'assurance chômage et l'assurance maladie pour les actifs du privé (3).
Dès le 1er janvier 2018, la hausse s'appliquera donc à l'ensemble des salariés du privé et du public, ainsi qu'aux retraités qui déclareront aux impôts un revenu net imposable supérieur à 14.375 euros par part de quotient familial (soit une pension au moins égale à 1.400 euros par mois pour une personne seule de plus de 65 ans (4)).
Le gouvernement, soutenu par sa majorité à l'Assemblée Nationale, affirme que la réforme devrait conduire à « redistribuer à terme plus de 7 milliards d'euros [de pouvoir d'achat] aux actifs grâce à la solidarité intergénérationnelle » et « constituer une mesure de justice sociale cohérente avec l'objectif de contribution équitable de l'ensemble des français au financement de la protection sociale ».
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En réalité, la mesure constitue une perte sèche pour les huit millions de retraités concernés qui avaient déjà subi une série de mesures gonflant artificiellement leur revenu fiscal sous Hollande, de même que trois ans de gel de leurs pensions. D'ailleurs, pour ceux, qui, du fruit d'une longue - et souvent pénible - vie de travail auraient investi dans l'immobilier, la hausse de la CSG portera à la fois sur leurs pensions, et, de l'effet de la transformation de l'Impôt sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), sur leurs revenus locatifs !
Pour les salariés, la suppression des cotisations salariales (équivalente à 3,15% de la rémunération brute (5)), prise seule, aurait par exemple dû se traduire par un gain de pouvoir d'achat de 263 euros par an pour une personne rémunérée au SMIC, de 526 euros pour un couple dont chacun des membres est également rémunéré au SMIC.
C'est sans compter la multiplication des taxes en tout genre que prévoit ou entérine le texte du Projet de Loi de Finances et qui vient fausser le calcul du « gain » de pouvoir d'achat pour les ménages et les classes moyennes. Près de 40 taxes ont été créées sous le mandat de François Hollande, et dans l'illusion de chercher à simplifier la fiscalité, le gouvernement actuel se met en réalité En Marche vers davantage de matraquage.
Les classes moyennes et les petits épargnants n'auront pas grand-chose non plus à gagner de la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Après adoption, la transformation de l'Impôt sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018 et sortira de l'assiette de l'impôt l'ensemble des titres et valeurs mobilières (comptes titres, PEA, contrats d'assurance-vie, livrets... (6)).
7 français sur 10 estiment déjà que la sortie de l'impôt des actions et autres avoirs financiers creusera les inégalités, et pour cause : il profitera davantage aux 30% de contribuables imposables les plus riches pour lesquels les actifs immobiliers ne représentent que 20% de leur patrimoine, qu'aux 70% de foyers fiscaux « les moins riches » pour lesquels les actifs immobiliers représentent 80% de leur patrimoine, et qui sont de toute façon moins enclins à se risquer d'investir dans la sphère financière.
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(*) Avocate fiscaliste, Docteure en Droit et Conseillère Régionale d'IDF (LR)
1 - « Le Massacre Fiscal », Editions du Moment, 2015.
2 - CSG, recette universelle portant sur les revenus du travail, du capital et de remplacement pour le financement de la protection sociale.
3 - Ainsi que de la quasi-suppression de la cotisation d'allocations familiales et de l'accroissement de l'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité pour les actifs indépendants.
4 - Les propositions d'amendement visant à exonérer de la hausse de la CSG les pensionnés d'invalidité et les résidents en maison de retraite n'ont pas été adoptés.
5 - 2,4% du revenu brute pour l'assurance chômage et 0,75% pour l'assurance maladie. La CSG devrait finalement être déductible des revenus imposables (article 38 du PLF).
6 - De même que les actifs immobiliers dévolus à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des sociétés Le seuil d'imposition (patrimoine immobilier pour un actif net supérieur à 1.3 millions d'euros) et le barème progressif (de 0.5% à 1.5%) restent les mêmes.
Manon Laporte
