Ordonnances travail : quand transformation signifie hésitation

Le suspense sur la réforme du marché du travail vient d'être levé après la publication des ordonnances ministérielles ce jeudi 31 Aout. Dans ces 160 pages de texte, on trouve des modifications et des compléments au code du travail, mais aucune révolution.

Malgré les protestations des syndicats et des politiciens adeptes du planisme, les changements prévus ne représentent qu'une modeste évolution de la loi El Khomri. D'ailleurs, si on laisse de côté les nombreuses pages prévues pour régler des questions techniques sans grand intérêt, la plupart des mesures importantes sont des propositions déjà présentes dans la première version de la loi El Khomri, et qui avaient été abandonnées par le gouvernement Valls sous la pression des syndicats et de leurs alliés « frondeurs ».

Comme le texte des ordonnances est assez opaque, on a beaucoup parlé de la « philosophie de la réforme ». Ce qu'on peut constater, c'est qu'elle ne met pas en cause l'organisation actuelle du marché du travail. Dès lors, elle manque clairement d'ambition.

Sur les 160 pages de texte, 80 sont consacrées au « dialogue social ». On en prévoit tous les cas possibles, tous les sujets possibles, tous les temps clés. Le gouvernement espère que cette nouvelle structure de négociation va rendre les entreprises françaises plus performantes. Selon son diagnostic, l'incapacité des entreprises à adapter les effectifs et les salaires, notamment en temps de crise, s'expliquerait par une absence de dialogue. Or le dialogue et les négociations ont toujours eu lieu et continueront d'avoir lieu. Mais les objectifs des syndicats, principaux représentants des salariés aux yeux de la loi, ne sont pas toujours en adéquation avec le maintien de la compétitivité ou la réduction du chômage.

En France le taux de syndicalisation est de 11%, et est plus faible encore (9%) si l'on considère uniquement l'emploi du secteur privé. Pourtant ces syndicats animés par une minorité négocient des contrats de branche et d'entreprise qui couvrent 90% des employés. Les chômeurs ne sont pas membres des syndicats, et sont laissés pour compte dans ces négociations. Une vraie réforme aurait mis en cause l'organisation même des syndicats, soit pour renforcer leur taux d'adhésion et leur responsabilité (comme c'est le cas dans les pays du Nord de l'Europe), soit pour limiter drastiquement leur influence sur les accords d'entreprise. La loi autorise tout juste quelques dérogations pour les PME, qui pourront négocier en direct avec les employés. Les mêmes syndicats au si faible taux d'adhésion continueront d'imposer leur marque sur les contrats de banche, lieu de négociation d'où ils tirent une grande partie de leur pouvoir, de leurs ressources, et de leur influence politique. Personne n'est dupe : si les syndicats ne montent pas plus au créneau, c'est que lors des cent réunions avec le ministère cet été ils ont gagné la « bataille des branches », dont les accords continueront à s'imposer aux entreprises sur 11 points essentiels, comme les minimas salariaux ou la durée du travail. Pour l'instant, seule la négociation des primes échappe à ce carcan.

Si la fusion du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHST est actée - et c'est une bonne chose - le seuil de 50 employés qui impose un fort coût pour l'organisation de ce nouveau super-comité a été maintenu. Cela limite le désir de croissance d'un grand nombre de PMEs, et les rend moins compétitives à l'exportation. Comme un malheur n'arrive jamais seul, les entreprises de plus de 11 employés doivent dorénavant aussi créer un comité de ce type avec de moindres attributions. Coté simplification, on est en marche ... à reculons.

La réforme ne dit rien sur le salaire minimum qui, dans sa forme actuelle - non différencié par rapport à l'expérience et donc à la productivité -, représente un de principaux facteur du chômage des jeunes et des non-qualifiés. Les 35 heures, une autre aberration économique, sont maintenues, en ligne avec les engagements de l'actuel Président de la République pendant sa campagne électorale.

La réforme arrive enfin à valider le principe prévu puis abandonné par la loi El Khomri selon lequel les indemnités Prud'homales pour licenciement sans motif valable soient normées selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise. C'est une avancée importante, car elle augmente la transparence de ce processus normal dans toute économie libre. Mais la vraie question demeure : pourquoi ne pas remplacer l'exigence de justification du motif du licenciement par une indemnité à payer quel que soit le motif, donc sans invoquer le motif ? En excluant de cette logique, bien évidemment, les cas de harcèlement et de discrimination. Si dorénavant les juges sont limités dans l'application des sanctions, autant rendre ce mécanisme automatique, et supprimer le passage par la case justice Prud'homale, avec ses long délais, ses couts de fonctionnement, encombrement des tribunaux, et erreurs inévitables.