Pourquoi faut-il réformer le droit des licences d'exportation ?

La Covid et la reprise qui l'a suivie ont rendu criante la saturation du transport international illustrant que même dématérialisé, le commerce international requérait un acheminement de la marchandise convoitée. Un autre pan de cette réglementation concerne le droit des licences d'exportation.

Un vendeur ayant conclu un contrat de vente avec un acheteur étranger doit obtenir de l'administration des douanes l'obtention d'une licence d'exportation faute de quoi l'objet vendu ne quittera jamais le territoire national. Cette démarche est devenue au fil des temps une formalité pouvant briser l'opiniâtreté des plus déterminés.

Le cas du Brexit

Chacun pensera au Brexit qui met à mal la circulation des marchandises outre-Manche. Les transitaires ayant eu tout le temps de planifier les nouvelles formalités, le tunnel sous la manche assure avec une belle performance son emploi même s'il est vrai que les choses se passaient mieux du temps où les Anglais se croyaient un peu Européens.

En revanche, le droit des licences d'exportation à destination de certains pays comme la Chine ou la Russie se complexifie tant il est vrai que ces pays ne s'embarrassent pas de considérations démocratiques qui sont notre quotidien. L'embargo sur l'exportation du porc à destination de la Russie avait, il y a 3 ans, pu placer la filière française dans un désarroi qu'elle n'est toujours pas parvenue à résorber.

S'il fallait ne commercer qu'en s'entourant de l'application des meilleurs standards juridiques et de la plus haute protection des droits, nul doute que nos seuls clients seraient européens ; analyse qui finirait par s'affiner au bénéfice des seules Belgique et Allemagne. Car même chez nous, certains voisins ont une conception plus molle de certaines obligations.

Le commerce international nous confronte à des systèmes, des pratiques, des usages différents des nôtres. Est-ce une raison pour se draper dans des voiles de pureté ou faut-il au contraire accepter de jouer le jeu mondial ?

Principe de précaution

S'il l'on parle de Russie ou de Chine, le droit de l'exportation se heurte ainsi à des hypothèses d'embargos mais aussi aux contrôles des doubles usages. S'il est aisé d'exporter des produits ordinaires, de consommation courante, dès que le sujet présente la possibilité d'une utilisation militaire, les rouages se grippent fort naturellement. Le risque de détourner l'objet, l'hypothèse d'un double usage fait rejaillir le principe de précaution. Imaginez la France exporter des produits dont l'usage serait détourné à des fins militaires pour être utilisés contre nous ! Il faut rester vigilants.

Toute la question relève du curseur auquel sera fixé le principe de précaution : la fourchette, simple ustensile de cuisine fort pratique pour manger, ne peut-elle pas se transformer en arme redoutable ?

L'une des principales difficultés de la matière consiste dans le fait que l'administration ne s'embarrasse guère de motifs précis pour justifier ses refus. Tout au plus l'exportateur malheureux pourra-t-il se voir gratifié d'une lettre de quatre lignes indiquant le refus ainsi que le visa d'un texte sans autre précision.

Ainsi, dans une grande majorité de cas, c'est le règlement du 5 mai 2009 qui sera visé. Son article 12, 1, c mentionne les raisons de « politique étrangère et de sécurité nationale ». La belle affaire !

Les raisons du refus de l'administration

Une bonne connaissance des dossiers permet de remonter le fil et de déceler, sous cette appellation pour le moins générale, les raisons véritables du refus de l'administration. Si votre client est chinois, dans le domaine des nouvelles technologies, il faudra vérifier la constellation des dispositions américaines qui sanctionnent l'entreprise Huawei, ses sous-traitants et autres fournisseurs depuis quelques années après les soupçons d'espionnage.

D'un point de vue juridique, il est toutefois contrariant de n'avoir aucun motif à contester devant un juge. Car si vous parvenez à identifier la source du refus, ici l'extraterritorialité des lois américaines qui fait plier les autorités françaises, ce ne sera indiqué nulle part. Il est vrai que dans le dialogue avec l'administration, les raisons du refus d'exporter sont très souvent mentionnées, parfois avec une belle précision. Mais le courrier officiel en fera rarement mention. Ajoutons à cela que le délai d'examen du dossier peut atteindre 5 mois et vous aurez compris que l'exportateur doit faire preuve d'une belle détermination et d'une grande patience.

Une obligation peu respectée en France

L'organisation internationale du commerce a pourtant toujours fait de la motivation du refus des licences d'exportation une obligation essentielle, peu respectée par la France.

Notre époque est celle de la transparence. Il est regrettable que sur un sujet aussi sensible, l'administration n'ait pas pris le virage souhaité. Il est ainsi souhaitable que l'examen des licences soit effectué dans le délai de droit commun de l'administration, 2 mois, et que toute décision soit parfaitement motivée pour pouvoir être attaquée.