Pourquoi l'Europe abdique sur la taxation des GAFA

La question de la taxation des GAFA est venue à nouveau surligner les blocages institutionnels et politiques de l'union européenne.

Du côté institutionnel, il y a la fameuse règle de l'unanimité, sur les domaines que les pays considèrent comme sensibles. La fiscalité fait partie de ceux-là. Et c'est pour pouvoir lever cette exigence paralysante que le président de la Commission en appelle à la règle de la majorité qualifiée concernant certains volets de la fiscalité : l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, la  fiscalité numérique et la taxe sur les transactions financières. Autant de domaines qui permettraient à l'Europe de pacifier et d'améliorer l'efficience de son espace fiscal. Mais à entendre Pierre Moscovici lors d'une conférence de presse en novembre 2017, disant "Nous ne l'excluons pas, nous allons y travailler", il est clair que les avancées en la matière ne sont pas pour demain.

A cette dimension institutionnelle s'ajoute bien sûr, au plan politique, la divergence des intérêts. Notamment ceux de certains petits États (Luxembourg, Maltes ou l'Irlande notamment), qui ont su mettre en place des arrangements fiscaux préférentiels et dérogatoires pour les GAFA. Ils se sont faits les chevaux de Troyes de la pénétration et de l'évitement fiscal des géants du numérique en Europe. Étant les seuls à extraire de la matière fiscale de ces derniers, ils n'ont rien à gagner d'une normalisation européenne.

Mais, in fine ce que souligne cette impossibilité européenne, parmi tant d'autres, c'est l'absence de leadership politique proactif au sein de l'union, pour rallier de gré ou de force les petites voix dissonantes. La voix française est trop faible, et celle de l'Allemagne trop conservatrice.  Ce n'est pas par intérêt que l'Allemagne joue l'inertie en matière de fiscalité des GAFA. Elle aussi subit l'évaporation de sa matière fiscale. Elle pourrait taper du poing sur la table ; On a vu qu'elle savait le faire pour la Grèce notamment. Mais la prudence allemande est symptomatique de la vulnérabilité de sa puissance. Sa suprématie industrielle la surexpose aux risques de guerres commerciale et fiscale. Elle peut perdre gros. Et tout l'incite aujourd'hui à jouer en défense. Son avantage acquis l'amène à préserver le résultat, au détriment du jeu offensif que tente d'impulser la France. Et c'est cette même prudence qui anime aujourd'hui La Suède, le Danemark, ou la Finlande.

Tous ces pays s'en remettent à un accord au niveau de l'OCDE. Autant dire qu'ils tirent en touche.

La bonne santé conjoncturelle de l'Europe se retourne malheureusement contre le projet de taxation des GAFA. Le rééquilibrage des finances publiques, notamment dans le nord de l'Europe émousse la motivation des pays-membre. L'intérêt d'élargir la base fiscale est plus que contrebalancé par les craintes du coût induit par un bras de fer avec le États-Unis. Ce n'est pas un hasard, si  les pays les moins allants sont aussi ceux dont les finances publiques sont les plus proches de l'équilibre.  L'Allemagne comme d'habitude ne sait bouger que lorsqu'elle y est acculée par un risque imminent. Ce n'est pas le cas, et pendant ce temps, l'Europe « n'exclue pas de travailler à sa réforme », comme dit Pierre Moscovici. Encore une fois,  l'Europe bloque, lorsqu'il s'agit de traiter le problème de la divergence au cœur.

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