Dirigeants, actionnaires : comment reporter l'imposition de vos plus-values avec l'apport-cession ?

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Publié le 11 octobre 2024 à 14:12 - Mis à jour le 11 octobre 2024 à 16:15

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kai©/AdobeStock

Le réinvestissement en apport-cession permet la mise en report d'imposition, sous certaines conditions. L'article 150 0 B ter du code général des impôts applicable depuis novembre 2012 autorise dirigeants et actionnaires à apporter les titres d'une société à une holding pour optimiser leur fiscalité.

Mécanismes et procédures de l'apport-cession

Modifié par les lois de Finances de 2019 et 2020, l'apport cession s'adresse à tous les détenteurs de titres ou parts sociales (dirigeants, entrepreneurs, salariés actionnaires) souhaitant les liquider et réinvestir dans de nouveaux projets. Ce mécanisme permet de bénéficier d'un report d'imposition des plus-values de cession, et même d'une exonération dans certains cas spécifiques. Sachant que l'imposition est à hauteur de la flat tax, soit 30 % du bénéfice, le détenteur des titres a tout intérêt à utiliser les procédures légales pour éviter la perte nette d'une somme qu'il aurait pu réinvestir.

Comment profiter du dispositif d'apport-cession ?

Par application de l'article 150-0 b ter du CGI et préalablement à la cession de sa société, le dirigeant a la possibilité d'apporter une partie ou l'intégralité de ses titres à une holding qu'il contrôle et soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette holding se charge alors de la vente des titres, selon l'un ou l'autre de ces scénarios :

la cession est réalisée au moins 3 ans après l'apport des titres ;
la cession se fait dans les 3 ans qui suivent l'apport des titres. Dans ce cas, le report d'imposition n'est permis qu'à condition de réinvestir 60 % des montants obtenus dans des secteurs d'activité éligibles, dont des fonds de capital investissement.

Les différents fonds de capital investissement

Plusieurs options sont proposées aux dirigeants après un apport-cession :

les FCPR : fonds communs de placement à risques ;
les FPCI : fonds professionnels de capital investissement ;
les SCR : sociétés à capital risque.

De nombreux avantages apparaissent pour le dirigeant dont la possibilité de piloter précisément son investissement et de diversifier son portefeuille d'actifs en se positionnant sur une dizaine de participations. Cette opération financière en capital investissement fait passer la durée de détention de 1 an à 5 ans, de façon à maintenir les bénéfices du report d'imposition.

Débouclage du dispositif et alternatives

Plusieurs possibilités sont offertes aux investisseurs : la holding peut être vendue ou liquidée, mais également transmise avec transfert sur les ayants droit. Dans le cas du décès du dirigeant, le report d'imposition est définitif.

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Quelques solutions éligibles en capital investissement

Des tickets d'investissement détenus par des investisseurs minoritaires en augmentation de capital sont disponibles dans des secteurs aussi divers que la tech, les FinTechs, les digital médias, l'e-commerce, le green business, etc. Leur particularité est le fort potentiel de croissance des entreprises sélectionnées pour un objectif de TRI (taux de rentabilité interne) fixé à 15 %.

Une autre solution repose sur la diversification en private equity immobilier ou l'exploitation commerciale en actifs immobiliers.

Aidant à optimiser ses retombées fiscales et à réemployer le montant des plus-values dans des investissements porteurs, le dispositif apport-cession permet de se positionner sur les secteurs les plus dynamiques et de diversifier son capital sur le court, moyen ou long terme. L'opération vise un report de l'impôt sur la plus-value constatée, voire une exonération définitive.

L'attention des souscripteurs est attirée sur le fait que votre argent est bloqué pendant une durée de plusieurs années, sauf cas de déblocage anticipé prévus dans le règlement dans le cadre d'une souscription dans un fonds de capital investissement. Ce type de produit est principalement investi dans des entreprises non cotées en bourse qui présentent des risques particuliers.

Vous devez prendre connaissance des facteurs de risques du fonds décrits à la rubrique « profil de risque » du règlement.

Enfin, l'agrément de l'AMF ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement des différents dispositifs fiscaux présentés par la société de gestion. Cela dépendra notamment du respect par ce produit de certaines règles d'investissement, de la durée pendant laquelle vous le détiendrez et de votre situation individuelle.

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