La Tribune
Qui sont les bénéficiaires de cette exonération ? Bénéficient de l’exonération, les redevables de l’ISF détenant des titres à la suite de la souscription au capital d’une PME. Suite à l’intervention de la loi TEPA du 21 août 2007, l’exonération peut aussi s’appliquer aux souscriptions réalisées auprès d’une société holding détenant des participations éligibles ainsi qu’aux souscriptions de parts d’un FIP, répondant à certaines conditions. La loi de finances rectificative pour 2007 étend le bénéfice de cette exonération aux souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds commun de placement à risques (FCPR). Quelles sont les souscriptions concernées ? Il convient aujourd’hui de distinguer trois types de souscriptions : • Les investissements directs réalisés auprès d’une PME ; • Les investissements indirects réalisés auprès d’une société holding ayant pour objet exclusif la détention de participations éligibles ; • Les investissements prenant la forme d’une souscription de parts d’un FIP, d’un FCPI et FCPR pour les souscriptions effectuées à compter du 29 décembre 2007. En présence d’un investissement direct, les apports en numéraire et en nature portant sur des biens nécessaires à l’activité (à l’exclusion des immeubles et des valeurs mobilières) permettent de bénéficier de l’exonération d’ISF. A l’inverse, en présence d’un investissement indirect ou auprès d’un FIP, seuls les apports en numéraire sont éligibles. Dans toutes les hypothèses il peut s’agir d’une souscription au capital initial ou d’une augmentation de capital. Sont donc exclus du régime de faveur, les titres : • Déjà émis ou acquis par un redevable de l’ISF ; • Reçus par succession ou par donation. Quelles sont les sociétés dont les titres peuvent bénéficier de l’exonération ? Sont éligibles au régime de faveur les titres des entreprises qui répondent à la définition des PME communautaires et exercent de manière exclusive une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les PME communautaires sont les entreprises qui, à la date de la souscription au capital, répondent aux conditions suivantes : • Emploient moins de 250 personnes ; • Réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros ; • Ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition des PME. La société concernée doit par ailleurs avoir son siège de direction effective dans un Etat de la Communauté Européenne. Cette condition doit être vérifiée au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le redevable entend bénéficier de l’exonération. La loi TEPA déjà citée a étendu le dispositif aux sociétés dont le siège de direction effective est situé dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Dernière condition relative à la société imposée par les textes, l’exercice de manière exclusive d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exclusion par conséquent de toute activité de gestion immobilière ou mobilière. Les souscriptions indirectes réalisées par une société interposée peuvent-elles bénéficier de l’exonération ? Jusqu’à l’intervention de la loi du 21 août 2007, seules les souscriptions réalisées directement par le redevable pouvaient bénéficier de l’exonération. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a étendu le champ d’application de l’exonération aux souscriptions indirectes. Sont ainsi éligibles les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire (à l’exclusion des apports en nature) au capital d’une société : • qui répond aux critères de la PME communautaire ; • qui a son siège de direction effectif dans l’un des Etats éligibles (vois ci-dessus) ; • qui a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. Remarque Dans cette hypothèse, l’exonération s’applique à la valeur des titres de la société holding détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés éligibles au dispositif. Les souscriptions de parts d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) bénéficient de l’exonération d’ISF dès lors que la valeur des parts du fonds est constituée à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans et qui satisfont à l’ensemble des conditions précédemment définies. Il en est de même en cas de souscription de parts d’un FCPI ou d’un FCPR dès lors que la valeur des parts de ces fonds est constituée à hauteur de 40% au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés remplissant les différentes conditions précitées. En présence d’un tel investissement, l’exonération est limitée à la quote-part de la valeur des parts représentative de la valeur des titres reçus par les fonds suite à la souscription au capital de PME éligibles. Quelle est la portée de l’exonération ? Les redevables ayant réalisé une souscription répondant aux conditions précédemment décrites, n’ont pas à soumettre les titres correspondant à l’ISF. L’exonération est totale et ne comporte aucun plafond (sous réserve des limitations prévues en cas d’investissement indirect, via un FIP, un FCPI ou un FCPR). Quels sont les cas de remise en cause de l’exonération ? Le bénéficie de l’exonération n’est pas limité dans le temps. Toutefois, le redevable détenteur des titres cesse d’en bénéficier pour l‘avenir si la société ne remplit plus les conditions liées à la nature de l’activité exercée ou au lieu d’implantation de son siège de direction effective. Le bénéfice de l’exonération n’est subordonné à aucun engagement de conservation. Ainsi, en cas de cession des titres, le redevable conserve donc le bénéfice des avantages dont il a pu bénéficier au titre des années antérieures. Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle exonération d’ISF ? Le dispositif contenu à l’article 885 I ter du Code général des impôts est issu de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et concerne les souscriptions réalisées à compter du 7 août 2003. Les modifications apportées par la loi TEPA du 21 août 2007, qui visent notamment à inclure dans le dispositif les souscriptions indirectes et les souscriptions de parts de FIP, s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 20 juin 2007. Enfin, les modifications issues de la loi de finances rectificative pour 2007 étendant le bénéfice de l’exonération aux souscriptions de parts de FCPR et FCPI s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 décembre 2007. Ces nouveaux aménagements offrent de nouvelles opportunités d’optimisation. Contactez dès aujourd’hui votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !
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