La Tribune
Bonjour à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Danièle Depaëpe, expert-comptable. Heureuse d'être avec vous aujourd'hui et espère répondre à vos questions... asto47 : couple marié sous régime de la communauté ayant trois enfants, pouvons-nous déduire de l’IRPP les sommes versées aux enfants majeurs .enfant age de 26 ans au 31012009, étudiant en France. Enfant de 25 ans au 28012009 étudiant à l’étranger dans une école privée. Enfant de 21 ans au 14062009 actuellement à l’étranger sans activité. Nous les aidons financièrement, comment faire pour valider la déduction fiscale ou la prise en charge par notre foyer fiscal et quel serait le meilleur choix ? Merci d’avance Compte tenu de l'âge de vos enfants et de leur situation personnelle, vous avez le choix entre deux solutions: rattachement au foyer fiscal ou déduction d'une pension alimentaire. Le choix ne peut être opéré qu'après calcul et nous vous conseillons donc de faire les simulations, sachant que l'administration fiscale met sur son site www.impots.gouv.fr un logiciel de calcul de l'impôt sur le revenu. ANNIE69 : j ai adhéré à une loi Demessine en plus de loyers perçus depuis juillet 2008. Le gestionnaire s’est mis en sauvegarde de justice. Comment cela va t’il se passer pour la déclaration d’impôts de 2008 car je défiscalisais 4165 euros. Il faudrait qu’il y ai plus de contrôle dans ces lois de défiscalisation. Nous ne sommes pas la première résidence de loisirs à subir des escrocs… Pour pouvoir répondre de manière adéquate, il nous faudrait tout un ensemble d'éléments. Nous vous conseillons donc de consulter un expert-comptable qui pourra vous donner un avis éclairé... cadre-au-chomage : Bonjour, je paie 9 000 € d'impôts par an, je suis au chômage depuis Août 2008 mais j'aurai gagné la même somme d'argent pour cette année que les années précédentes. Existe-t-il un moyen pour réduire les impôts ? En pareil cas, la loi prévoit de disposer de délais de paiement plus larges. Des directives sont données aux comptables du Trésor pour qu'ils traitent avec bienveillance la situation des personnes se retrouvant au chômage. A titre d'information, nous vous signalons qu'il existe des aides sous forme de crédit d'impôt pour les chômeurs créateurs d'entreprise... Poilune : Ma mère est en maison de retraite. Sa maison personnelle a été cambriolée, porte garage cassée. La porte a été remplacée. Peut-elle déclarer l'achat et toucher un crédit d'impôt ? Actuellement, les crédits d'impôt afférant à l'habitation principale concernent essentiellement les intérêts d'emprunt et les frais engagés pour la réalisation d'équipement ou de travaux dans les secteurs du développement durable. Il n'existe pas, hélas, à notre connaissance, de crédit d'impôt dans la situation que vous évoquez... paul : Je suis en instance de divorce et je dois payer une pension alimentaire. Me conseillez vous de conclure l'accord avant fin décembre afin de l'intégrer dans ma déclaration de revenus ou d'attendre 2009 ? Si vous avez déjà été reçus par le juge, vous devez normalement faire des déclarations séparées et, en cas de versement d'une pension alimentaire, celle-ci est effectivement déductible. Vous devez cependant pouvoir justifier de la nature et du versement des sommes; C’est pourquoi, sans attendre 2009, nous vous conseillons de formaliser, au plus vite, la situation pour pouvoir procéder à la déduction... jeanpierre : J'arrive à la fin du système De Robien. Mais compte tenu de la situation dégradée du marché immobilier, dois je attendre avant de le réaliser ? La durée d'application du système De Robien est de neuf ans, mais vous ne bénéficiez d'une exonération de la plus-value qu'à l'issue d'un délai de conservation de quinze ans. Compte tenu du marché de l'immobilier et de ce délai de quinze ans, il nous paraît plus sage d'attendre... Penblack : Est-il possible de compenser des plus values d'acquisition d'actions réalisées dans le cadre de levées de stock options avec des moins values de cessions sur mon portefeuille ? En application de la loi Tepa, il n'est plus possible de compenser la plus-value d'acquisition, réalisée dans le cadre d'une levée de stock options avec des moins-values de cession sur valeurs mobilières ordinaires... cassini : Si la loi sur les LMP change en 2009 et que cela devient moins intéressant et moins accessible, sera-t-il toujours facile de revendre à un autre investisseur d'ici 3 à 4 ans ? Je vous confirme que la loi de finances pour 2009 qui vient d'être adoptée durcit les régimes des locations en meublé. En conséquence, il sera moins facile de revendre à un investisseur. Néanmoins, le dispositif des loueurs en meublé professionnel reste attractif... pierre-simon : bonjour, comment peut-on lisser les impôts 2009 - revenus 2008- les revenus exceptionnel -env 70000 euros - dus au départ à la retraite et clause de non concurrence ? Il existe deux dispositifs concernant l'indemnité de départ à la retraite. D'une part, le régime des revenus exceptionnels permet de limiter la progressivité de l'impôt en n'ajoutant, pour le calcul de l'impôt, que le quart de la somme perçue. Attention, ce calcul est directement effectué par les impôts sur demande du contribuable. Le montant de l'indemnité doit figurer sur une case spécifique de la déclaration des revenus. Nous vous recommandons de consulter la notice appropriée, disponible sur le site www.impots.gouv.fr. D'autre part, le mécanisme de l'étalement permet de répartir sur l'année de perception et les trois années suivantes le montant de l'indemnité. Attention, vous ne pouvez pas cumuler les deux dispositifs. Un choix doit donc être opéré après calcul. Pour la clause de non concurrence, il semble que seul le dispositif des revenus exceptionnels puisse s'appliquer, sous réserve que la somme en cause respecte toutes les conditions requises... Eric France : Bonjour, J'ai une somme bloqué perçue au titre de l'exercice 2007, le relevé m'est parvenue en mars 2008. Cette somme pourra t'elle être débloquée avec la nouvelle loi ? Le dispositif issu de la loi sur les revenus du travail ne s'applique que pour les sommes allouées au titre des exercices clos à compter de la promulgation de la loi. En conséquence, la participation de l'exercice 2007 n'est pas concernée... AL5457 : Est-ce que je peux inscrire sur ma déclaration les sommes perçues par mon fils né en 1986, sous contrat de qualification jusqu'en août puis en CDI à partir de septembre ? Merci. Lorsque l'enfant a cessé ses études en cours d'année et que les parents demandent le rattachement, la loi impose d'inclure l'intégralité des revenus perçus durant l'année civile dans la déclaration des parents... Léonie : Bonjour, j’ai une quarantaine de kilomètre tous les jours pour aller à mon travail. J’utilise ma voiture personnelle et paie mon essence. Mon employeur ne me verse aucune contrepartie ? Qu’est ce qui est le plus intéressant en matière fiscale ? Deux options s'offrent à vous : soit opter pour le régime des frais réels et renoncer à la déduction de 10%, soit conserver cette déduction de 10%. Il vous appartient donc d'effectuer le calcul, sachant que vous devez justifier les dépenses engagées au titre des frais réels. Si vous supportez des frais autres que les frais de transport, vous pouvez, bien entendu, les déduire en tant que frais réels... Capucine : Ma fille est étudiante et est rattachée à notre foyer en matière fiscale. Elle fait ses études à l’étranger dans une faculté payante ? Avons-nous la possibilité de pouvoir déduire ses frais ? Dès lors que vous avez opté pour le rattachement, vous ne pouvez déduire aucun frais au titre de la pension alimentaire... Christian : je dois vendre prochainement ma petite entreprise. Qu’y a-t-il de plus intéressant, une cession totale ou mettre en gérance ? Aujourd'hui, il existe de nombreuses exonérations en faveur de la cession totale des petites entreprises. Si vous trouvez un repreneur, je ne peux que vous conseiller de procéder à la cession, la location gérance étant aujourd'hui nettement moins favorable que par le passé... Sandrine : nous aimerions mon mari et moi acheter des œuvres d’art. Comment devons nous mener ces opérations afin qu’elles soient le plus neutre fiscalement ? Contrairement à la situation des entreprises, il n'existe pas de réduction d'impôt en cas d'acquisition d'oeuvres d'art par des particuliers. Signalons, cependant, que les oeuvres d'art détenues par les particuliers sont exonérées de l'ISF... chantal : J'effectue pas mal de déplacements professionnels. Ai je intérêt à me déclarer aux frais réels ? Qu'est ce que je risque si je me trompe ? Et si ce n'est pas intéressant, pourrai je revenir à une déclaration classique ? Vous devez comparer le montant de vos frais réels à la déduction forfaitaire de 10%. Si vos frais réels sont plus importants, vous pouvez opter pour la déduction de ceux-ci à condition de pouvoir les justifier. Par ailleurs, nous vous rappelons que, dans ce cas, vous devez intégrer les remboursements effectués par votre employeur. En cas d'erreur dans la prise en compte des frais réels, l'administration est en droit d'appliquer une pénalité de 10%. A priori, l'option ne présentant pas un caractère irrévocable, l'administration devrait admettre, en cas de contrôle, le maintien de la déduction forfaitaire de 10% en cas de remise en cause des frais réels... Merci Danièle Depaëpe, le mot de la fin ? Très heureuse d'avoir pu participer à ce "chat", j'en profite pour vous souhaiter de très bonnes fêtes de fin d'année...
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