Mutuelles d'entreprises obligatoires, comment faire les bons choix ?

Toutes les mutuelles entreprises obligatoires se valent-elles ?

Déjà deux ans que les accords négociés dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 sont entrés en vigueur. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent désormais souscrire une complémentaire santé obligatoire pour l'ensemble de leurs salariés. Deux ans plus tard, la position des salariés comme des employeurs demeure mitigée au sujet de la mutuelle entreprise obligatoire. L'occasion de se demander si toutes les mutuelles d'entreprises se valent entre elles, et de réfléchir à la meilleure manière de faire les bons choix.

Le cadre légal de la mutuelle entreprise obligatoire

La loi de sécurisation de l'emploi découle des négociations conclues lors de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Elle vise à assurer une couverture santé minimale aux salariés français, en réduisant les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale. L'avantage principal de la réforme est de permettre à tout un chacun de bénéficier de tarifs réduits grâce à la négociation d'accords collectifs.

En fixant un niveau de garanties minimales obligatoire, la loi offre une protection supplémentaire aux Français. Le panier de soin minimal défini par l'ANI prévoit en effet les remboursements de 100% du ticket modérateur sur les consultations et actes remboursables par la Sécurité sociale, 100% du forfait journalier en cas d'hospitalisation, 125% du tarif conventionnel des frais dentaires, ainsi que des frais d'optique forfaitaires une fois tous les deux ans.

Les salariés, quant à eux, ont l'obligation d'adhérer à leur mutuelle d'entreprise. La loi prévoit cependant des cas de dispense, pour les salariés bénéficiant de la CMUC ou de l'ACS, les personnes ayant déjà souscrit une complémentaire individuelle ou étant ayant-droit d'une autre mutuelle collective (le plus souvent, celle de leur conjoint), et certains salariés précaires selon leur type de contrat et le ratio entre leur salaire et le coût des cotisations. L'entreprise participe ainsi à une hauteur minimale de 50% des frais de mutuelle, le reste étant généralement à la charge du salarié.

Le bilan 2017 de la réforme ANI

La réforme de l'assurance santé a jusqu'ici principalement concerné les TPE de moins de 20 salariés, et certaines grosses sociétés du secteur privé qui faisaient auparavant le choix de ne pas couvrir leurs non-cadres. Les employés ayant pu observer un changement de leur protection sociale ont donc été relativement peu nombreux : environ 5% des salariés actifs.

Les choix des entreprises ont été variés selon leur secteur d'activité : un certain nombre d'entre elles ont opté pour la souscription à travers les accords de branche, qui offrent bien souvent des garanties plus élevées que celles prévues par le panier de soins minimal. En dehors des accords intra-branches, les dirigeants ont été plutôt peu nombreux à opter pour les garanties minimales prévues par l'ANI, la plupart d'entre eux ayant préféré choisir des contrats de moyenne ou haute gamme pour apporter davantage de garanties à leurs salariés afin de les fidéliser dans l'entreprise.

Sur les 400 000 salariés ayant eu accès à une couverture santé minimale grâce à la réforme, un certain nombre affirment cependant être déçus des garanties offertes, inférieures à celles dont ils bénéficiaient via leur complémentaire individuelle (en particulier en optique et en dentaire). Dans les TPE, une forte proportion de salariés a d'ailleurs choisi de faire jouer la dispense pour éviter d'avoir à souscrire la mutuelle proposée par leur entreprise.

Après les difficultés administratives des entreprises pour régulariser leur situation en 2016, l'année 2017 aura été synonyme de fortes disparités, avec des niveaux de garanties variant sensiblement d'une mutuelle collective à une autre. Aucun doute donc, sur le fait que toutes les mutuelles entreprises obligatoires ne se valent pas, et que les dirigeants, mais aussi les salariés, doivent procéder à un arbitrage pour être sûrs de faire les bons choix.

Comment bien choisir son contrat de mutuelle entreprise ?

Souscrire une mutuelle d'entreprise obligatoire n'est pas un acte à prendre à la légère lorsque l'on souhaite bénéficier d'un niveau satisfaisant de garanties. Avant de choisir leur mutuelle, les entreprises doivent impérativement établir un cahier des charges pour déterminer les besoins de santé de leurs salariés. A partir de là, leur choix pourra se porter sur des contrats responsables ou des contrats dits modulables. Les premiers, peu taxés (7%), offrent un niveau de garanties plafonné destiné à minimiser les dépenses du système de santé ; quand les seconds, plus onéreux pour les entreprises car taxés à 14%, proposent une couverture plus large en laissant la possibilité aux salariés d'opter pour une des options de surcomplémentaire santé.

En tant que salarié, il est également important d'évaluer ses besoins de santé avec précision pour déterminer si les garanties offertes par un contrat responsable peuvent suffire. Par prudence, il peut être préférable d'opter pour un contrat modulable, de sorte à pouvoir adapter sa couverture en choisissant ses propres options de surcomplémentaire santé. La mutuelle entreprise obligatoire d'Eovi MCD offre par exemple la possibilité d'adapter ses garanties de manière individuelle selon les besoins de chacun pour chaque pôle de santé (optique, dentaire, hospitalisation, etc.). Des garanties complémentaires, comme l'assistance à domicile, la garantie invalidité ou incapacité, et même un forfait en médecine douce, peuvent également être choisis en fonction des priorités de chacun.

Certains contrats peuvent à l'inverse prévoir des exclusions de garantie, comme pour les grossesses en cours, ou les soins pratiqués à l'étranger. Les salariés doivent prêter une attention toute particulière à ce type d'exclusions avant de signer leur contrat de mutuelle, et comparer scrupuleusement les garanties proposées par leur propre mutuelle d'entreprise avec celles qu'offre la mutuelle de leur conjoint avant de faire leur choix. Les grandes entreprises auront l'avantage de pouvoir négocier des tarifs plus intéressants pour une meilleure offre de garantie, le nombre d'assurés étant plus élevé. Les salariés travaillant en TPE et mariés ou pacsés à des salariés de très grandes entreprises auront donc généralement intérêt à faire jouer la dispense. Certaines petites entreprises parviennent néanmoins à négocier d'excellentes couvertures, pour peu que la personne en charge de ce dossier ait pris le temps de comparer les offres, négocier et faire jouer la concurrence : il est donc crucial de bien comparer les contrats, quelle que soit la situation d'un salarié.

Les actualités et évolutions pour 2018

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises préférant opter pour le contrat responsable devront respecter strictement le nouveau cahier des charges pour bénéficier de leurs avantages fiscaux et sociaux. Ce cahier des charges de 2018 fixe un plafonnement sur certains types de soins (notamment optiques ou dentaires), le but étant de lutter contre les dépassements d'honoraires appliqués par les praticiens et cliniques privées. Une ambition ardue, qui rend quasiment impossible le choix de tels contrats en région parisienne, tant ces dépassements sont élevés et pèsent sur les frais de santé des salariés.

L'année 2018 verra d'ailleurs la hausse des tarifs réglementaires de consultations chez le médecin généraliste (de 23 euros à 25 euros) et du forfait journalier hospitalier (de 18 euros à 20 euros). De quoi encourager les salariés à opter pour un contrat modulable afin de couvrir des frais de santé toujours plus élevés.