Le projet de loi sur la résiliation infra-annuelle avait pour but de donner la possibilité à l'emprunteur de résilier n'importe quand son assurance de prêt ; la loi a finalement été rejetée en octobre 2020 par la Commission Mixte Paritaire. En matière de résiliation, ce sont les deux dispositifs déjà en vigueur (Hamon et Bourquin) qui continuent donc à s'appliquer
Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, que ce soit pour une acquisition ou des travaux, la banque vous demandera de garantir votre prêt avec une assurance emprunteur. Cette assurance sert à rembourser les échéances du prêt en cas d'aléas de la vie (maladie, accident, décès principalement). Elle doit couvrir a minima les risques décès et invalidité.
Le coût de cette assurance peut représenter 25 à 30% du coût total de votre emprunt.
Loi Lagarde et Loi Hamon
Depuis la loi Lagarde de 2010, l'emprunteur dispose de la possibilité de choisir une autre assurance emprunteur que celle proposée par la banque.
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a organisé une possibilité de résiliation des contrats d'assurance emprunteur pour les offres de prêts immobiliers émises à partir du 26 juillet 2014.
Depuis la promulgation de cette loi Hamon, l'emprunteur disposait d'un délai de douze mois après la signature du prêt pour changer d'assurance emprunteur afin d'y substituer un nouveau contrat devant présenter un niveau de garanties équivalent, s'il considère qu'une offre concurrente s'avère plus avantageuse.
Aucun frais ne peut être facturé par l'établissement prêteur.
Loi Hamon, comment résilier son assurance emprunteur?
Afin de mettre en œuvre cette possibilité de résiliation, l'emprunteur doit adresser un courrier de résiliation à sa banque, en lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la date du premier anniversaire du contrat d'assurance de prêt.
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Cependant, le nouveau contrat d'assurance devra comporter à minima les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit.
Pour aider l'emprunteur à comparer les garanties, une liste de critères d'équivalence a été établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Cette liste vient clarifier les différences entre les garanties des offres emprunteurs proposées. Elle comporte :
18 critères d'équivalence pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) et partielle (IPP) et, la garantie incapacité temporaire totale (ITT).
8 critères d'équivalence pour la garantie perte d'emploi
Sur ces 26 critères, les banques ne peuvent en sélectionner que critères 11 maximum pour l'ensemble des garanties décès, invalidité, incapacité, et 4 critères maximum pour la garantie perte d'emploi.
Pour faciliter la comparaison des contrats d'assurance de prêt, la banque doit obligatoirement remettre au candidat au prêt une Fiche Standardisée d'Information précisant la liste détaillée des garanties exigées par la banque.
Le délai de réponse des banques est limité à dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Tout refus de délégation par la banque doit être motivé.
Loi Bourquin, à quel autre moment l'emprunteur peut-il résilier ?
Depuis la Bourquin, la possibilité de résiliation du contrat d'assurance emprunteur est devenue annuelle.
Désormais, l'emprunteur peut changer d'assurance de prêt à chaque date anniversaire de signature de l'offre de prêt en respectant un préavis de deux mois
La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de résiliation doit être accompagnée du certificat d'adhésion et des conditions générales du nouveau contrat
Une fois la demande transmise, la banque dispose de 10 jours pour donner une réponse.
Le respect du critère d'équivalence des garanties doit être respecté par le nouveau contrat.
Loi Bourquin, comment formuler sa demande de résiliation d'assurance emprunteur ?
Nous venons de le voir, la date d'anniversaire du contrat est un élément important lorsque l'on souhaite résilier son contrat.
Voici quelques conseils pour vous aider à bien organiser votre démarche de résiliation.
Gardez une copie physique ou dématérialisée de vos documents à la signature, notamment la Fiche Standardisée d'Information.
Notez précisément les dates butoirs dans votre agenda, c'est-à-dire la date d'anniversaire de votre contrat moins deux mois. Dans les faits, nous vous conseillons de prendre un mois d'avance avant l'anniversaire afin d'avoir le temps d'effectuer les démarches de mise en concurrence de manière confortable
N'hésitez pas à demander conseil auprès du nouvel organisme, afin qu'il vous accompagne dans les démarches de rédaction du courrier de résiliation du contrat d'assurance de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous avez maintenant une vision plus précise des possibilités de résiliation de votre assurance de prêt et des méthodes pour la mettre en place.
