Entreprises : êtes-vous éligibles à l'exonération ou au remboursement de la CSPE ?

La Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) représente environ 25% hors TVA de la facture d’électricité professionnelle. Portée à 22,5 € / MWh, c’est la principale taxe sur l’électricité. Peu le savent, mais certaines entreprises peuvent demander une exonération ou un remboursement de la CSPE. Qui est éligible ? Comment procéder à la demande ?

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(Crédits : Shutterstock)

Remboursement de la CSPE : des cas très limités

La CSPE sert à financer la transition énergétique et le chèque énergie. On la connaît également sous le nom de « Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ».

Perçue depuis 2003, cette taxe était pourtant contraire au droit européen avant l'année 2016. Une faille juridique qui n'a pas échappé à tout le monde ! Cela a conduit à des demandes de remboursement de la CSPE de la part de quelques professionnels et particuliers.

Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) leur a donné raison et a ouvert la voie au remboursement de CSPE. C'est ensuite le Conseil d'État qui en a déterminé les conditions :

  • Le remboursement sera appliqué uniquement sur la période 2009 - 2015.
  • Seules peuvent en bénéficier les personnes ayant fait la demande avant 2017.

Compte tenu de ces conditions, ce sont seulement 15 000 consommateurs qui peuvent y prétendre.

En outre, le remboursement de CSPE reste très partiel. Pour l'année 2009, uniquement 7,42% du montant de la CSPE pourra être retourné.

La procédure de remboursement est totalement dématérialisée. Elle peut se faire sur le site « transaction-CSPE » mis en place par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

L'exonération de CSPE : une opportunité pour votre entreprise

Si les modalités de remboursement sont assez restreintes, les entreprises peuvent plus facilement disposer d'une exonération de CSPE. Cette exonération peut être totale ou partielle. Un taux réduit peut également être appliqué. Les taux réduits de CSPE oscillent entre 0,5 € / MWh et 7,5 € / MWh.

Ces possibilités d'optimisation de la facture d'énergie concernent certains professionnels ayant fait le choix de l'autoconsommation, réalisant des activités de transport de personnes et de marchandises ou encore les sites industriels électrointensifs. Il ne s'agit là que d'exemples, de nombreux secteurs sont éligibles.

Pour bénéficier de l'exonération de CSPE, il faudra renvoyer aux services des douanes chaque année :

  • Le formulaire de demande d'exonération (Cerfa n° 14318*08) ;
  • Un « état récapitulatif annuel des quantités d'électricité consommées l'année précédente » (Cerfa n° 14319*08)

Les démarches ne sont pas toujours simples. C'est pourquoi, pour se faire aider, les entreprises peuvent se tourner vers un courtier en énergie, comme Opéra Énergie. Il leur expliquera les modalités d'exonération et les accompagnera gratuitement dans les formalités.

Les économies à la clé sont importantes. Si l'on considère qu'une PME / PMI consomme environ 117 520 kWh d'électricité par an, le montant de la CSPE est de 2644,20 € à l'année. Pour une grande entreprise qui consomme 3,795 GWh, cela représente plus de 85 000 €. Une part importante du budget !

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