Un état des lieux décrit l’habitation à l’entrée et à la sortie des lieux d’un locataire. Dans cet article nous reviendrons sur cette procédure afin de vous expliquer son utilité et comment vous devez le faire.
L'entrée et la sortie d'un locataire sont régies par le même cérémonial : la rédaction de l'état des lieux. Il s'agit de décrire précisément l'état du logement et de ses équipements au moment de votre arrivée et de votre départ. Cette procédure vise à protéger propriétaire et locataire en cas de litige puisqu'il faudra comparer les 2 documents pour établir les responsabilités de chacun. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder afin d'être protégé.
Les conditions pour faire votre état des lieux d'entrée et de sortie
Afin de satisfaire les préconisations de la Direction de l'information légale et administrative (DILA), quelques règles doivent être respectées lorsqu'un état des lieux est réalisé. Ces indications permettent de vérifier plus facilement si le locataire a réussi à remplir ses obligations (en ce qui concerne les réparations locatives, le respect et l'entretien des lieux qu'il a loués).
Pour établir un état des lieux en bonne et due forme, le propriétaire et le locataire doivent visiter le logement ensemble dans de bonnes conditions de visibilité.
Si l'une des parties est dans l'incapacité d'être présent lors de cette visite, il peut mandater un tiers (un conjoint, un gardien ou un agent immobilier).
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être réalisé à l'amiable, les particuliers peuvent soumettre une requête afin qu'un huissier de justice effectue la constatation.
Un bon éclairage est requis afin de s'assurer que des imperfections sur les murs et plafonds ne puissent pas être imputées injustement à l'une des parties. Les équipements étant également étudiés lors de cette procédure, tous ceux qui sont mentionnés dans le contrat de location doivent être présents lors de cette visite conjointe.
Enfin, comme pour le constat amiable que l'on réalise en cas d'accident de la route, ce document doit être établi en deux exemplaires. Chaque partie (le locataire et le propriétaire) garde un exemplaire.
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Sur des sites dédiés à l'immobilier comme Jelouebien.com vous pouvez trouver à ce titre de nombreux articles réexpliquant les engagements pris par les propriétaires et des locataires au moment de signer le contrat de location.
La forme du document à remplir
Le document (électronique ou manuscrit) établi par les deux parties doit permettre de comparer aisément l'état des lieux lors de l'arrivée et lors de la sortie du locataire.
À cette fin, le document doit proposer deux colonnes identiques permettant de mettre en perspective l'état du logement à l'entrée du locataire et lors de la sortie du locataire. Cette présentation doit être suivie pour chaque pièce du logement.
Afin d'assurer une description précise du lieu, le document doit contenir plusieurs informations :
Quand l'état du logement est-il effectué ?
Qui procède à la visite ? Il faudra indiquer les noms et dénominations des parties ainsi que l'adresse du domicile (ou siège social du bailleur).
Où se trouve le logement ?
De quel type état de lieux s'agit-il ? Entrée ? Sortie ?
Combien de clés recevrez-vous et à quoi servent-elles ?
Pour chaque pièce du logement, vous devez décrire avec précision les équipements, les revêtements de sols, les murs, ainsi que les plafonds. Vous pouvez compléter vos observations avec des photographies, afin d'établir sans contestation possible vos dires.
Selon le contrat de location, il faut aussi relever les compteurs individuels d'eau et d'électricité.
Enfin, le constat est remis à chaque partie ou à leur mandataire au moment de sa signature. Cette signature valide les déclarations effectuées lors de l'état des lieux.
Modifier un état des lieux
Le locataire peut demander au bailleur ou à son mandataire (souvent le gardien lorsqu'il s'agit d'une société) de modifier l'état des lieux d'entrée dans les dix jours qui suivent la date de réalisation. Ces modifications s'appliquent sur tous les éléments du logement. En effet, on estime que certains vices ne peuvent être constatés qu'après plusieurs utilisations.
Ce dispositif permet donc aux locataires de signaler des éléments qui auraient pu leur échapper lors de la visite.
Le bailleur ne peut pas refuser cette demande. S'il le fait, le locataire peut saisir la commission de conciliation de son département.
Cet organisme peut être aussi saisi gratuitement s'il y a un litige entre les deux parties. Si la conciliation échoue, il faudra saisir le tribunal d'instance.
Absence d'état des lieux
Quand le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux, il doit être capable de prouver qu'il a proposé une habitation en bon état. Le cas échéant, en cas de dégradations il ne pourra pas blâmer son locataire.
Si l'absence de constat est liée à la négligence des deux parties, le locataire devra être capable de prouver que son logement avait été livré dans un mauvais état. S'il n'y parvient pas, il devra rembourser le montant des dégâts.
