La décentralisation des politiques publiques sur le logement est un enjeu majeur des territoires, et permet aux maires de garder la main sur l'urbanisme local. Mais sous quelles conditions ?
De toutes les politiques publiques, celle du logement est probablement celle dans laquelle la décentralisation est la plus poussée, et la plus effective, ce qui est cohérent avec le fait que les mieux à même de connaître un territoire et de le faire sont évidemment ceux qui l'habitent. Dans tous les autres domaines de compétences, les moyens des élus, qu'ils soient juridiques ou financiers, sont encadrés, contrôlés, régulés. Mais dans le logement, les maires ont gardé cet attribut essentiel de la souveraineté locale qu'est le permis de construire, qui décline un plan local d'urbanisme sur lequel ils ont aussi largement la main.
Le fait que la définition de l'usage des sols soit communale ou intercommunale, en définitive, importe peu tant qu'elle reste locale. Pour autant, il n'est pas illégitime de réfléchir sur les conditions dans lesquelles cette compétence s'exerce, à deux égards :
Les opérateurs privés sont directement touchés par des formes de surenchères sur la réglementation nationale de la part des collectivités (dans les PLU, les chartes, les cahiers des charges des aménageurs etc.) en termes de choix de matériaux, de stationnements, de performance thermique, de mixité, d'accessibilité, de réversibilité ou de verdissement. Il faut que les élus soient conscients que ces surenchères nuisent aux prix de sortie des logements. Une meilleure concertation des acteurs en amont limiterait sans doute des excès préjudiciables, in fine, pour les ménages.
Décentraliser ne signifie pas que l'Etat renonce à toute régulation. Mais pour construire un équilibre différent de la décentralisation de la politique du logement, garant d'une dynamique de construction mieux acceptée, deux écueils doivent être évités :
- Pas de solutions uniformes, pour toutes les communes : chaque territoire a son histoire, son identité, sa dynamique, il faut savoir en tenir compte ;
- Pas de solutions uniquement contraignantes (obligations de faire, transferts de compétences à l'Etat ou à l'intercommunalité, etc.) sans accompagnement incitatif (aide aux maires bâtisseurs-densificateurs alimentée par la TVA immobilière ou par les DMTO, soutiens en ingénierie etc.).
--- Le gouvernement envisage de transférer la gestion des aides au parc privé (PTZ et Pinel en particulier), à tout le moins leur zonage sur un maillage plus fin que le zonage A, B, C actuel. Cette inflexion majeure ne serait pas sans risques : elle servirait les projets des maires bâtisseurs mais aussi, en sens inverse, des maires malthusiens. Mal calibré, cet outil pourrait devenir un facteur de complexité alors que notre système de soutien doit rester compatible avec une production de masse (chaque année en France, entre 200 000 et 250 000 logements collectifs sont produits).
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