Quel type de procédure choisir pour divorcer ?

Depuis l'introduction par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, au sein de laquelle figure la possibilité du divorce à l'amiable sans juge, il existe 5 procédures de divorce distinctes ;

-          Le divorce par consentement mutuel contractuel, c'est-à-dire sans juge, autrement appelé divorce à l'amiable ;

-          Le divorce par consentement mutuel judiciaire ;

-          Le principe de la rupture de mariage ;

-          Le divorce dû à l'altération du lien conjugal ;

-          Le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel sans juge est donc le seul cas dans lequel un juge ne devra pas statuer au final. Dans tous les autres cas, le juge intervient. Y compris dans le cas où les deux époux conviennent ensemble de leur rupture. Car à chaque fois, c'est sur les conséquences du divorce que le juge statue. Il est donc organisé une conciliation, dirigée par le juge. C'est à ce moment que ce dernier prend les mesures provisoires le temps de la durée de la procédure. Au rang de ces mesures provisoires, on retrouve la fixation de résidence, séparée ou non, le lieu de villégiature des enfants, la mise en place d'une pension alimentaire le cas échéant. On évoque également la répartition des charges, la liste chiffrée des biens à partager, et tous ces détails qui font de la procédure de divorce un enfer psychologique au quotidien. D'autant plus que certaines procédures sont longues, et donc forcément coûteuses. Une procédure de divorce sur le principe de la rupture de mariage peut durer près de 3 ans. Quant au divorce pour faute, la recherche des responsabilités réciproques peut faire durer la procédure de longues, voire très longues années.

L'introduction du divorce par consentement mutuel contractuel

Depuis le 1er janvier 2017 donc, il est possible d'accélérer la procédure de divorce grâce à cette nouvelle procédure, plus que simplifiée. Il faut dire que compte tenu du nombre de divorce en France (environ 130 000 par an), les juges sont débordés par des histoires qui pourraient pourtant se régler bien plus simplement. Pour poursuivre sur les chiffres, le site Jurifiable.com nous en délivre quelques uns :

-          On compte 1,8 mariage pour un divorce chaque année ;

-          Prêt d'un mariage sur deux finit par un divorce ;

-          Chaque année, 10 couples mariés sur 1 000 divorcent ;

-          Plus d'un divorce sur deux est une procédure par consentement mutuel, soit autour de 60 000 par an ;

-          Par contre, les divorces pour faute diminuent considérablement. On observe une baisse de 30 % des divorces pour faute depuis le début des années 2 000.

De fait, la procédure de divorce par consentement mutuel se devait de se simplifier plus encore. Car jusqu'au 1er janvier 2017, elle intégrait encore obligatoirement l'intervention d'un juge. Désormais, la convention de divorce est simplement contresignée par les avocats des deux parties. Tous les points inhérents à une séparation sont donc consignés dans le document et chacune des parties dispose d'un délai de rétractation de 15 jours maximum avant de signer ladite convention. Ce délai passé et le document signé, il est apporté au notaire, qui après vérification de la bonne forme de la convention, la dépose au rang des minutes. Et tant qu'un enfant mineur ne demande pas à être entendu par le juge, les choses se déroulent donc sans lui. Cette nouvelle procédure a pour premier avantage le gain de temps. Les futurs ex-époux y gagnent également en énergie et en influx nerveux et émotionnel.

Combien coûte un divorce à l'amiable ?

C'est la grande question au sujet de cette procédure. Dans le principe, le coût moyen 'normal' d'une telle procédure de divorce oscille entre 1 100 € (HT) et 1 500 € (HT) par époux, selon que l'on soit en province ou à Paris. Mais ces prix peuvent facilement augmenter. Attention donc aux offres alléchantes à partir de 250 €. Pour peu qu'il y ait un bien immobilier à partager et des enfants au milieu de la séparation, et ces coûts low-cost affichés au départ peuvent facilement exploser. Dans l'idéal, il est préférable d'opter pour le même cabinet d'avocats. Deux avocats différents seront bien les conseils des deux parties. Mais l'avantage ici, c'est que personne ne mettra de l'huile sur le feu pour attiser la rancœur des parties, faisant ainsi durer la procédure et multipliant les heures de consultation. Plus vous consultez, plus le tarif augmente. Pour 1 500 €, un avocat consciencieux vous autorisera environ 2 heures de consultation avant de formaliser le divorce. Avant de vous lancer, soyez donc certains d'être en accord sur tous les points relatifs à votre séparation.