Le flou juridique concernant les mini crédits et le crédit à la consommation

Le mini crédit et le crédit à la consommation sont des moyens qui permettent d'obtenir un prêt. Toutefois, ces deux dispositifs ne sont pas identiques puisqu'ils s'adressent à des profils différents. Depuis le confinement, les petits crédits sont devenus de plus en plus sollicités. Dans cet article, vous allez non seulement comprendre le fonctionnement de ces types d'emprunts, mais également le flou juridique qui tourne autour des deux offres.
(Crédits : DR)

Le crédit à la consommation, de quoi s'agit-il ?

Par définition, le crédit à la consommation est un genre de prêt d'une valeur comprise entre 200 euros et 75 000 euros. Restitué d'une manière échelonnée, ce genre de crédit ne permet pas de construire ou d'acheter un bien immobilier. Comme n'importe quel prêt, il s'agit d'un contrat où un organisme financier, à savoir le prêteur, va donner une somme d'argent spécifique à un emprunteur. Dans le cas où vous avez l'intention de demander un crédit à la consommation, vous pouvez utiliser des comparatifs en ligne tels que Go To Invest.

Sachez qu'il existe actuellement deux variétés de crédit à la consommation. D'un côté, il y a le crédit affecté dont le prêt est dédié à un projet défini (vacances, cadeaux, voitures, etc.). D'un autre côté, il y a le crédit dit non affecté, crédit renouvelable ou encore prêt personnel. Régi par l'article L312-1 du Code de la consommation, ce dispositif est surtout utilisé pour le financement des nécessités non professionnelles, prestations de services ainsi que des biens de consommation. À titre d'information, les regroupements de crédits, la location avec option d'achat, les découverts bancaires et les crédits de travaux sont aussi définis comme des crédits à la consommation.

Qu'est-ce qu'un mini crédit ?

À l'inverse d'un crédit à la consommation, vous pouvez distinguer le mini crédit. Possédant une durée d'acquittement restreinte, ce type de prêt s'élève à 300 euros à 5 000 euros. En général, le remboursement varie en fonction de la somme demandée. Il peut s'étaler jusqu'à 5 ans, si le capital emprunté est important. Quant aux taux d'intérêt, ils sont de 1,5 % à 4 %. De ce fait, le mini crédit est une sorte de contrat qui est particulièrement destiné aux personnes fragiles, ceux qui sont instables financièrement.

Bien que la somme venant d'un micro crédit soit moins élevée, vous pouvez réaliser de nombreux projet avec ce dispositif. Le plus souvent, les étudiants, les demandeurs d'emploi ou tout autre individu à faibles revenus le réclament pour une formation professionnelle telle que l'obtention d'un permis de conduire, l'achat d'un véhicule utilitaire ou encore pour les soins liés à la santé. Afin de profiter de ce service, il faut s'adresser aux organismes comme l'Association pour le droit à l'initiative économique, le centre communal d'action sociale ou encore le Crédit Municipal.

Les raisons de souscrire à un mini crédit

Si vous vous demandez pourquoi souscrire à un mini crédit, sachez que ce prêt permet d'améliorer votre condition de vie. En faisant une formation professionnelle, par exemple, vous pourriez facilement trouver un emploi avec un revenu plus intéressant. De même, si vous utilisez votre crédit pour l'achat d'une voiture utilitaire, vous aurez l'opportunité de l'utiliser pour combler votre salaire.

L'autre avantage d'un mini crédit est que l'emprunteur ne se charge pas de la gestion du dossier puisqu'un intermédiaire le fera à sa place. Ainsi, il ne perdra pas son temps avec les différentes démarches administratives. Il ne faut pas oublier qu'une demande de micro prêt exige quelques pièces justificatives. C'est en fonction de ces documents que l'organisme bancaire peut accorder ou refuser votre requête. Les éléments à fournir sont :

  • la carte d'identité ;
  • le devis du projet ;
  • vos trois derniers relevés de compte bancaire ;
  • les prêts en cours ;
  • une quittance de loyer.

Que dit la loi sur ces mini crédits ?

Vu qu'un mini crédit est un prêt conforme à la loi, il subsiste des textes juridiques qui le règlementent. D'après la loi n° 2010-737 relative à la réforme du crédit à la consommation, le financement peut à la fois bénéficier d'une assurance publique et d'un accompagnement social. Cependant, il faut savoir que le mini crédit n'est pas considéré comme un crédit à la consommation. En tenant compte de ce vide juridique, certains établissements financiers en profitent pour établir des taux d'intérêt 100 fois supérieurs aux offres classiques.

Récemment, en juillet 2021, l'UFC ou l'Union Fédérale des Consommateurs a porté plainte contre trois prestataires de mini crédits pour pratiques commerciales trompeuses. Bien que le montant obtenu soit remboursable dans les trois mois qui suivent, les taux d'intérêt demeurent exorbitants. Face à ce flou juridique, la Commission européenne envisage de réviser la directive liée aux contrats de crédits aux consommateurs.

La vraie différence entre le mini crédit personnel et le crédit à la consommation

La différence entre le mini crédit et le crédit à la consommation réside sur le montant de l'emprunt. Comme vous le savez déjà, un micro crédit est un prêt d'une valeur de 300 à 5 000 euros tandis que le crédit à la consommation est de 200 à 7 500 euros. D'une autre part, l'objectif de ces deux dispositifs n'est pas le même. Si vous avez une vie financière stable, vous pouvez demander un prêt pour l'achat d'une voiture, un voyage en famille ou encore pour la rénovation de votre logement. Dans le cas où vous êtes à la recherche d'emploi, la solution est le micro crédit.

En somme, la possibilité d'obtenir un prêt varie en fonction du mode de vie de chacun. Alors que les mini crédits connaissent un succès depuis la crise sanitaire, ils ne sont pas décrits comme un crédit à la consommation. Grâce aux revendications de l'UFC-Que Choisir, de nouvelles réformes sont en cours d'approbation.

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