Quand un proche décède, l’entourage doit effectuer un certain nombre de démarches personnelles et administratives. Si certaines formalités peuvent attendre, d’autres en revanche doivent respecter des échéances précises, c’est le cas notamment de la constatation du décès et de la déclaration auprès de la mairie, dans les heures qui suivent le décès.
Les démarches à effectuer 24 heures après le décès
Faire constater le décès par un médecin
Au moment où survient le décès, il faut avant tout en établir le constat. Ce dernier doit être rédigé par le médecin ayant constaté la mort du patient.
Si le décès survient à domicile, l'entourage doit contacter un médecin qui viendra établir le certificat sur place. S'il survient dans un établissement de santé (à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite - Ehpad), c'est le personnel soignant qui s'en charge.
En cas de mort violente (accident ou suicide), il faut contacter en premier lieu la gendarmerie nationale ou le commissariat de police.
Déclarer le décès auprès de la mairie
Après avoir fait constater le décès par un médecin, il est obligatoire d'en faire la déclaration auprès de la mairie de la commune où la personne est décédée.
Pour ce faire, la personne déclarante doit se munir de plusieurs documents : le certificat médical de constatation du décès, le livret de famille ou la pièce d'identité du défunt (ou une carte de séjour s'il s'agissait d'un étranger) ainsi que son propre justificatif d'identité.
À nouveau, si le décès a lieu dans une structure médicale, l'établissement peut se charger d'effectuer gratuitement la déclaration auprès de la mairie. De la même manière, si une entreprise de pompes funèbres a déjà été choisie pour l'organisation des obsèques, elle peut elle aussi se charger d'effectuer la démarche.
À la suite de cette déclaration, la mairie établit un acte de décès. Un document qui sera important pour les futures démarches administratives et l'envoi aux différents organismes. Il est donc conseillé d'en demander plusieurs exemplaires.
Publier un avis de décès
La famille du défunt a la possibilité de publier une déclaration relative au décès dans la presse papier ou sur internet. Bien que non obligatoire, cet acte a pour but d'informer d'éventuelles connaissances éloignées qui souhaiteraient rendre un dernier hommage au proche disparu et de leur indiquer la date à laquelle auront lieu ses obsèques.
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Contacter les entreprises de pompes funèbres
Malgré la difficulté que représente la perte d'un proche, l'organisation des obsèques doit être faite rapidement.
Il s'agit, dans un premier temps, de se mettre en contact avec plusieurs entreprises de pompes funèbres afin de leur demander des devis détaillés.
Il est bien entendu essentiel de s'assurer que les dernières volontés du défunt soient prises en compte et respectées. Celles-ci peuvent avoir été indiquées de son vivant (à l'oral), sous forme de consignes dans un testament ou par le biais d'une assurance obsèques à laquelle le défunt aurait souscrit.
La liste des dernières volontés d'une personne disparue peut aller du simple choix entre la crémation et l'inhumation au type de sépulture, au choix de la concession du cimetière, aux détails liés au transport du corps ou encore au type de cérémonie. Le prélèvement d'organes et le don du corps à la science peuvent également être mentionnés (l'entourage devra alors se rapprocher d'un médecin).
Dans le cas où la personne décédée n'aurait pas fait mention de ses dernières volontés, il revient à l'entourage de prendre une décision.
Les démarches à effectuer dans les 7 jours suivant le décès
Organiser les obsèques
Une fois l'entreprise de pompes funèbres choisie, les funérailles doivent se dérouler dans les 6 jours ouvrables après le décès (hors dimanches et jours fériés.)
Tout salarié a la possibilité de demander une autorisation d'absence à son employeur en cas de décès d'un membre de sa famille, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. La durée de ce congé peut varier en fonction de la nature du lien qui unissait le salarié au défunt.
Dans la fonction publique, les fonctionnaires peuvent demander une autorisation spéciale d'absence.
En cas de décès d'un enfant, le nombre de jours de congé autorisés peut être rallongé si un collègue fait don à l'employé de ses propres jours de repos.
Les démarches à effectuer dans le mois suivant le décès
Prévenir les établissements financiers et sociaux
Une fois que les premières démarches ont été effectuées et que les obsèques ont eu lieu, il faut se charger d'informer les établissements financiers et sociaux du décès. Parmi eux, on retrouve principalement :
Les banques et les assurances
Il s'agit avant tout de bloquer les comptes bancaires et de clôturer les contrats d'assurance auxquelles était affilié le défunt.
Pour connaître la liste des banques dont il était client, il est possible de demander l'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).
L'employeur et les organismes sociaux
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie - CPAM doit être informée le plus tôt possible du décès pour activer le remboursement des éventuels frais de santé en cours.
C'est aussi le moment pour la famille de demander quelles sont les aides auxquelles elle peut prétendre, parmi lesquelles le versement d'un capital décès pour compenser la perte de revenus liée au décès. Ce capital correspond en principe à un montant trois fois égal au dernier salaire mensuel du défunt soumis à cotisations.
D'autres aides peuvent être demandées à condition de respecter certains critères tels que le maintien du droit aux prestations en nature ou encore une pension d'invalidité de veuvage.
En fonction de la situation professionnelle du défunt (retraité, salarié, demandeur d'emploi ou fonctionnaire) d'autres organismes doivent être contactés :
La caisse de retraite auprès de laquelle cotisait le défunt
L'employeur (l'administration employeur s'il était fonctionnaire)
Pôle Emploi en cas de situation de chômage
La Caisse d'Allocations Familiales - CAF
Dans certains cas, la prévoyance collective de l'employeur donne droit à des aides pour financer, entre autres, les frais d'obsèques.
À noter que si le défunt était employeur, l'ensemble des salariés doit être prévenu de son décès, ce qui met automatiquement fin à leur contrat de travail. La date du décès correspond alors au début du préavis.
Enfin, les éventuelles complémentaires santé (mutuelles) auxquelles auraient souscrit le défunt devront elles aussi être contactées, voire résiliées. Le conjoint du défunt pourra rester affilié à cette même mutuelle s'il le souhaite, mais il est préférable de contacter l'organisme le plus tôt possible (l'idéal étant dans les 6 jours suivant le décès) afin que ce dernier puisse régulariser la situation au plus vite.
Le bailleur et/ou les locataires
Si le défunt louait un ou plusieurs biens immobiliers, ce sont les héritiers qui deviennent propriétaires du bail. La validité de ce dernier reste inchangée, mais les locataires doivent être prévenus du décès dans les plus brefs délais et être informés des nouvelles dispositions concernant le paiement de leur loyer.
Qu'il soit locataire ou propriétaire, le défunt avait probablement souscrit à des services pour la fourniture d'énergie (gaz, électricité), les communications (téléphones, accès internet, La Poste) ou encore la distribution d'eau potable : autant de contrats qui devront également être résiliés.
Le Tribunal d'Instance
Si le défunt était pacsé, son conjoint devra transmettre au tribunal d'instance une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivant le décès, pour pouvoir en demander la dissolution. Une copine de l'acte de décès devra être jointe à ce courrier.
Les démarches à effectuer dans les six mois suivant le décès
Régler la succession
En moyenne, le délai de règlement de la succession est de six mois. Il est possible de faire appel à un notaire pour prendre en charge chacune des étapes de la succession.
Il s'agit dans un premier temps d'identifier les héritiers. Sauf ordre contraire de la part du défunt (dans son testament par exemple), les ayants droits sont désignés par la loi selon un ordre prioritaire : les descendants avant les ascendants et parmi les descendants, les enfants avant les petits-enfants.
Si des personnes mineures sont impliquées dans la succession (les enfants ou les petits enfants du défunt par exemple), il faudra faire appel à un juge des tutelles qui mettra en oeuvre un certain nombre de mesures pour assurer la protection de leur patrimoine.
Une fois les ayants-droits identifiés, il s'agit de dresser le bilan complet du patrimoine du défunt et d'en assurer la distribution (sauf en cas d'indivision).
Avertir les Impôts
Une fois la succession réglée, il peut être demandé de la déclarer aux impôts en fonction du patrimoine du défunt et des liens qui l'unissaient à ses ayants-droits.
Ces derniers peuvent alors être amenés à payer des droits de succession, en plus du coût représenté par les services du notaire.
