Le portage salarial c’est quoi ? C'est un régime permettant à des indépendants de conjuguer liberté entrepreneuriale et protection sociale d'un salarié. Pour cela, une relation à trois entre un indépendant, ses clients et une société de portage est mise en place. Le portage va pouvoir offrir un statut de salarié à des indépendants tout en assurant pour eux la gestion administrative et comptable de leurs activités.
À quoi correspondent les prélèvements du portage salarial ?
Les entreprises de portage salarial prennent en charge la totalité de la gestion administrative, fiscale et comptable de l'activité du salarié porté. Elles vont s'acquitter des cotisations sociales comme l'assurance chômage, l'assurance maladie, la retraite, ou encore la CSG et CRDS. D'autres prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges liées à l'activité directe du salarié font également partie de ces frais et sont détaillées par l'avenant n°2 du 23 avril 2018.
Les salariés portés bénéficiant de droits similaires à ceux d'un salarié « classique », ces frais qui leurs sont imputés sont les cotisations sociales que, sous une forme ou sous un autre, connaissent tous les salariés ou les indépendants.
Les frais de gestion dans le portage salarial : explications
Les entreprises de portage salarial vont également prélever une contribution à la gestion administrative, comptable et fiscale de chaque salarié porté. On appelle cela frais de gestion.
Ces frais de gestion représentent la rémunération de la gestion administrative et comptable de l'activité de l'indépendant et couvrent les dépenses de fonctionnement nécessaires à l'entreprise de portage pour assurer la gestion des activités de leurs salariés portés comme :
Les dépenses de personnel ;
La mise en place du dossier du consultant (exemple : convention de portage) ;
L'établissement du contrat de prestation (ou contrat commercial) ;
La DUE, (Déclaration Unique d'Embauche auprès de l'URSSAF) ;
Les déclarations auprès des organismes de l'ensemble des cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, formation continue, retraite complémentaire et prévoyance) ;
L'établissement du contrat de travail adapté à chaque mission ;
La facturation et l'encaissement de factures auprès des clients ;
L'établissement des bulletins de paie ;
Les outils de gestion de l'activité du salarié porté ;
La présence d'un comité social d'entreprise.
Ces frais vont également permettre aux entreprises de portage de proposer des services complémentaires afin d'accompagner les salariés portés dans leur carrière professionnelle :
Un accompagnement sur-mesure ;
La mise à disposition d'une assistance juridique au moment de la rédaction du contrat
L'accès à certaines formations, afin de permettre aux salariés portés de développer leurs compétences ;
La possibilité de participer à des évènements, la mise en relation avec des experts ou différentes offres de missions.
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La grande majorité des entreprises de portage utilisent une méthode de calcul dégressive. De cette façon, plus le chiffre d'affaires du salarié porté est important, moins le pourcentage prélevé par la société de portage sera élevé. Généralement, ces frais de gestion représentent entre 3 et 12% du chiffre d'affaires du salarié porté.
Pourquoi il ne peut y avoir de frais cachés dans le portage salarial ?
Depuis 2015, par ordonnance, le portage salarial est encadré par la loi. La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, via son article 85, a permis de ratifier cette ordonnance qui prévoit notamment ce qui est possible d'être prélevé pour une entreprise de portage : « les frais de gestion qui correspondent à la rémunération de l'entreprise de portage » et « les prélèvements fiscaux et sociaux, calculés sur la base de l'activité propre des salariés portés ».
Avec la convention collective de la branche signée en 2017, ces dispositions ont été précisées pour plus de transparence entre salariés portés et entreprises de portage.
En 2021, un nouvel avenant à la convention collective, qui garantit plus de transparence, est étendu.
L'évolution de la législation fiscale et sociale depuis la loi de 2016 a rendu nécessaire de nouvelles précisions relatives aux frais de portage salarial et aux frais générés par les activités des salariés portés. Le PEPS, organisation patronale représentative du secteur, et les syndicats de salariés ont conclu un accord sur ces précisions, étendu ensuite à toute la branche, appelé avenant 2 à la convention collective.
Cet avenant vient préciser les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges liées à l'activité directe du salarié porté qui ne sont pas couverts par les frais de gestion et peuvent être imputés sur ce compte.
Il s'agit :
Des autres contributions sociales obligatoires diverses réglées par l'entreprise de portage salarial notamment la médecine du travail ;
Des prélèvements sociaux et fiscaux notamment la CVAE (Contribution sur la Valeur des Entreprises), C3S (Contribution Sociales de Solidarité des Sociétés) ;
Des autres charges qui couvrent les salariés portés, leurs activités, leurs biens et leurs avoirs, et tout autre risque et service lié à l'activité du salarié porté.
Ces nouvelles règles ont un objectif principal : offrir un cadre de travail plus transparent pour les salariés portés. Des initiatives de « label », ne s'appuyant sur aucune méthodologie certifiée, apparaissent actuellement mais s'apparentent plus à des licences de marque et à des outils de démarchage commercial. C'est la loi et la convention collective qui permettent aux salariés portés de travailler dans un cadre sécurisé et structuré. C'est aussi la garantie apportée par la signature préalable d'une convention de portage et/ou du contrat de travail grâce à laquelle un salarié porté va connaître, par anticipation, la manière dont les frais qui lui seront prélevés.
