Lors de la souscription d'un prêt immobilier, l’assurance emprunteur est un incontournable : cela sécurise le remboursement en cas d’événements imprévus tels qu’une maladie, un accident, un décès ou une perte d’emploi. L’assureur de la banque prêteuse, ou une compagnie d’assurances tierce, a pour objet de couvrir une partie ou la totalité du remboursement si l’emprunteur fait face à l’une de ces situations.
L'établissement prêteur est en ce sens assuré du remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. Ainsi, ce dernier n'est pas menacé d'expulsion, et ses ayants droit sont éloignés des risques de difficultés financières liées au remboursement du prêt.
Toutefois, la couverture n'est pas automatique. Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, il convient d'écrire une lettre à votre assureur pour demander la prise en charge de votre sinistre.
Nos experts vous proposent un guide sur la rédaction d'une telle lettre, ainsi que des explications détaillées sur les situations qui peuvent justifier une indemnité assurantielle. Découvrez dans cet article un modèle type de lettre de demande de prise en charge de votre sinistre dans le cadre d'une assurance de prêt immobilier !
Pourquoi rédiger une lettre de demande de prise en charge d'assurance emprunteur ?
H3 Une formalité importante
Pour bénéficier de la couverture à laquelle vous avez souscrit, vous devez en faire la demande formelle à votre assureur, et rédiger une lettre dans laquelle vous déclarez une situation de sinistre à votre assurance prêt immobilier.
Selon votre contrat d'assurance, certaines situations comme un accident, une maladie, un décès ou même une perte d'emploi peuvent entraîner une prise en charge du remboursement de votre crédit. L'indemnité sera calculée selon la quotité assuré de votre crédit. Par exemple, si vous avez choisi d'assurer 60 % du crédit, votre conjoint co-emprunteur étant assuré pour 40%; , l'assurance prendra en charge 60 % des mensualités.
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Rédiger une lettre de demande permet non seulement d'informer l'assureur de votre situation, mais également de respecter la procédure qui garantit la bonne prise en compte de votre dossier. Vous devrez préciser votre situation, expliquer clairement la cause de votre demande, et joindre les documents justificatifs décrits dans votre notice d'information pour que votre demande soit traitée dans les plus brefs délais.
Attention : veillez à respecter le délai de déclaration du sinistre, qui dépend selon le type de garantie et l'éventuelle franchise appliquée à la garantie sollicitée. Si la demande d'indemnisation est envoyée tardivement, et notamment après la fin de votre arrêt maladie ou après le remboursement intégral de votre crédit, votre compagnie peut réduire le montant des remboursements, voire refuser l'indemnisation assurantielle.
Vous êtes en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie
L'assurance Incapacité Temporaire de Travail (ITT) peut être déclenchée lors d'une maladie ou d'un accident. Dans ce cas, l'assurance prendra en charge tout ou partie des mensualités de votre crédit. Cette prise en charge est généralement soumise à une franchise, c'est-à-dire un délai à respecter avant que l'assureur ne commence à payer.
Dans votre lettre, vous devez indiquer précisément la nature de l'accident ou de la maladie, la durée de l'arrêt de travail prescrit par votre médecin, ainsi que toute pièce justificative attestant de votre situation (certificat médical, arrêt de travail, etc.). Cette étape peut être simplifiée par la mise à disposition, par votre assureur soit d'un modèle type de déclaration de sinistre sur lequel figurera les éléments à fournir soit d'un espace de leur site internet, dédié et sécurisé, dédié à la déclaration de sinistre et à la communication des pièces demandées
Bon à savoir : lors de votre retour au travail, même partiel, nombre de compagnies d'assurance continuent de vous couvrir dans le cadre de l'Incapacité Temporaire Partielle. Des conditions spécifiques peuvent toutefois être nécessaires pour ouvrir le droit à une indemnisation dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
Vous êtes licencié
Un autre cas dans lequel une demande de prestation d'assurance peut être faite est celui du licenciement. Si vous êtes licencié e, l'assurance peut intervenir, sous réserve que ce risque soit bien couvert par votre contrat. La garantie perte d'emploi reste en effet facultative.
Vous devrez fournir à l'assureur des preuves de votre licenciement (lettre de licenciement, documents liés à l'indemnisation par France Travail, etc.), sa cause, votre contrat de travail initial, etc.Vérifiez le contrat qui détaille la prise en charge en cas de perte d'emploi et notamment l'antériorité dans le poste, le type de poste, la durée de versement des prestations, etc..
Vous êtes inapte à exercer votre activité professionnelle
Vous pouvez vous retrouver dans l'incapacité permanente d'exercer votre activité professionnelle en raison d'un accident ou d'une maladie, vous pouvez également solliciter une prise en charge des mensualités de votre prêt immobilier.
La garantie d'Invalidité Permanente Partielle (IPP) prend le relais si votre taux d'invalidité estimé par le médecin conseil de la compagnie d'assurance sur la base d'une expertise médicale est compris entre 33 % et 66 %. Cette garantie n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance. Elle ne prend en charge qu'une partie de la quotité assurée du prêt.
Si le médecin-conseil a constaté une invalidité supérieure ou égale à 66 %, toute activité professionnelle est considérée comme étant impossible, et vous pourrez demander que la garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) qui assure le remboursement intégral de la part assurée de vos mensualités.
Vous êtes dans l'incapacité totale et définitive d'exercer toute activité professionnelle
Dans le cas où vous êtes dans l'incapacité totale et définitive de travailler et vous avez besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir certains actes de la vie quotidienne vous pourrez sans doute prétendre à la garantie PTIA (Perte Totale ou Irréversible d'Autonomie). Contrairement aux garanties précitées, dans la cas d'un sinistre PTIA reconnu par l'assureur, celui-ci va rembourser à la banque la part du capital restant dû que vous avez assurée.
Il est crucial d'apporter toutes les pièces justificatives définies dans la notice d'information.
Vous décédez prématurément
Si vous venez à décéder prématurément, et avant d'avoir fini de rembourser votre crédit et avant l'âge fixé par le contrat, votre assurance peut être sollicitée par vos ayants droit afin de couvrir le remboursement de la part assurée du capital restant dû à la banque. Vos proches seront ainsi éloignés du risque de dette immobilière ou d'expulsion.
Dans ce cas, vos héritiers devront fournir une copie du certificat de décès .
H2 Envoyer une lettre de demande de prise en charge : conseils et modèle de rédaction
Les éléments à inclure
Avant de commencer la rédaction de votre lettre, réunissez tous les documents et éléments qui appuieront votre demande, tels que :
Le numéro de contrat d'assurance emprunteur ;
Les détails du prêt immobilier contracté et notamment le dernier échéancier de remboursement ;
La nature du sinistre, sa date et sa cause ;
Tout document justificatif associé à votre sinistre et requis selon la notice d'information.
Le numéro de contrat d'assurance emprunteur ;
Les détails du prêt immobilier contracté et notamment le dernier échéancier de remboursement ;
La nature du sinistre, sa date et sa cause ;
Tout document justificatif associé à votre sinistre et requis selon la notice d'information.
Modèle type de lettre de demande de prise en charge d'assurance de prêt immobilier
Dans le cas où votre assureur ne vous a pas fourni de formulaire de déclaration de sinistre, vous pouvez vous appuyer sur ce modèle de lettre pour rédiger votre demande d'indemnité assurantielle. A noter, la lettre recommandée avec accusé de réception peut être électronique.
Nom Prénom
Adresse
Code postal - Ville
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
référence du contrat d'assurance
Nom de la compagnie d'assurances Adresse
À [ville], le [date],
Lettre recommandée avec accusé de réception,
Objet : déclaration de sinistre
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente demande en vue de solliciter la prise en charge du remboursement de mon prêt immobilier dans le cadre de mon contrat d'assurance emprunteur cité ci-dessus, souscrit auprès de vos compagnies.
En effet, je me trouve dans une situation qui me rend dans l'incapacité de poursuivre le remboursement de mes mensualités. [Expliquer brièvement la situation : arrêt de travail pour maladie/accident, licenciement, incapacité professionnelle,etc.]
Conformément aux termes de mon contrat d'assurance, je vous remercie de bien vouloir assumer la prise en charge du remboursement de mon crédit.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les documents nécessaires pour le traitement de ma demande :
[Liste des pièces jointes : certificat médical, lettre de licenciement, etc.]
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.
Signature
Cette lettre est bien évidemment à adapter si vous faites la déclaration pour le compte de l'assuré décédé ou dans un état ne lui permettant pas de déclarer lui-même son sinistre.
